Appel à candidatures pour des conseillers au service des communes.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 159 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/12/2008

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Début octobre, avec son Collègue Jean-Claude Marcourt, Monsieur le Ministre a adressé, aux communes wallonnes, un appel à candidatures pour des conseillers au service ces communes.
  
  Leurs missions : faire des inventaires des terrains à bâtir, des logements inoccupés, aider les communes dans leur programme d’actions, informer les citoyens, mener des enquêtes en matière de salubrité, …
  
  Les communes recruteront elles-mêmes leurs agents et la Région débloquera des montants pour aider à ces engagements.
  
  Sur les 262 communes wallonnes, 107 ont répondu à l'appel de Monsieur le Ministre pour la date limite du 15 novembre.
  
  Or le budget ne permet d’aider à l’engagement que 60 conseillers.
  
  Comment la sélection sera-t-elle opérée ? Sur base de quels critères ? Qui effectuera cette sélection ?
  
  Quand connaîtra-t-on le nom des communes retenues ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il des collaborations entre les communes candidates ?
  
  Enfin, ne s’agit-il pas d’une manière pour la Région wallonne de confier des compétences aux communes sans en assurer le financement structurel, technique que Monsieur le Ministre a longtemps dénoncée ?

• Réponse du 21/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Les derniers chiffres transmis par l'administration m'amènent à rectifier les informations de l'honorable Membre. 128 communes ont introduit leur candidature en vue d'obtenir un poste de conseiller logement. Parmi ces 128 communes, 6 ont posté tardivement leur candidature. Par ailleurs, 21 communes parmi les 128 ont introduit un projet commun.
  
  Un partenariat concerne 4 communes; trois partenariats rassemblent trois communes et quatre, 2 communes.
  
  Mon administration a recensé et analysé l'ensemble des demandes sur la base de trois séries de critères.
  
  D'une part, il sera tenu compte des efforts déjà déployés par les communes pour mettre en œuvre différents outils disponibles sur le plan communal tels que le lancement de différents inventaires prévus par le Code du logement, l'existence d'un règlement taxe sur les immeubles inoccupés ou encore l'obtention de la compétence en matière de salubrité ou la mise en œuvre du permis de location.
  
  D'autre part, l'état d'avancement des programmes communaux du logement 2004-2006 et 2007-2008 sera également évalué.
  
  Les motivations énoncées en vue d'obtenir ce poste de conseiller logement ont été également prises en compte. De nombreuses communes ont motivé leur demande et précisé ce que ferait l'agent engagé. Il m'a paru dès lors important de tenir compte de cet effort de motivation de la plupart des communes.
  
  Enfin, il a été tenu compte de la taille des communes. Les projets groupés introduits par plusieurs communes ont été retenus.
  
  Mon collègue, le Ministre Marcourt et moi-même avons décidé de l'attribution de 75 emplois de conseillers logement. En effet, vu le nombre de projets introduits par les communes, mon collègue a dégagé l'attribution de points APE supplémentaires, et, de mon côté, la couverture de frais de fonctionnement supplémentaires était également possible budgétairement.
  
  Je rappelle, en outre, relativement à la dernière question, que le Code du logement, adopté en 1998, a mis en œuvre le principe de « l'ancrage communal de la politique du logement ». Ce principe n'a pas, ce me semble, été critiqué par l'honorable parlementaire. Celui-ci est également informé de l'importance ou de la nécessité, pour chaque citoyen, de disposer d'un logement décent et des efforts, notamment budgétaires, que déploie le Gouvernement depuis 2004, en la matière, pour aider les communes à assurer cette politique de proximité.