Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxi et aux services de location de voitures avec chauffeur.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 167 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/12/2008

  • de TILLIEUX Eliane
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 18 octobre 2007, notre assemblée a adopté, sur base de l'initiative de Monsieur le Ministre , un décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
  
  L'objectif de ce texte consiste à adapter le cadre législatif jusqu'ici en vigueur(1) à l'évolution du secteur, comme par exemple l'apparition de nouveaux types de services(2) ou le problème de la concurrence déloyale(3).
  
  L'article 45 du dispositif prévoit que le décret entre en vigueur au jour fixé par le Gouvernement. Il me revient pourtant que fin octobre, l'arrêté nécessaire à cette entrée en vigueur n'a pas encore vu le jour.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Le cas échéant, pourrait-il nous préciser les raisons de ce retard dans l'entrée en vigueur du décret ? Quand compte-t-il remédier à cette situation ?
  
  Il va de soi que l'absence de décision peut avoir des conséquences non négligeables pour les services dont il est question ici.
  
  Actuellement, dans la commune de Nivelles, un exploitant de taxis a introduit un recours contre une décision du collège communal qui a refusé sa demande d'exploitation. Quel est l'avis du Cabinet sur ce dossier ? Cette situation est-elle imputable au retard pris dans l'entrée en vigueur du décret du 18 octobre 2007 ?
  
  
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  (1) Une loi de 1974
  
  (2) Les taxis sociaux, les navettes vers les aéroports, …
  
  (3) Les problèmes de concurrence déloyale de taxis venant d'autres communes que celles où ils se sont vu délivrer une autorisation (le maraudage) ou encore la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de location de voiture au détriment des taxis dûment autorisés.

• Réponse du 05/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Le décret relatif aux taxis, locations de voitures et autres services effectués avec des véhicules de moins de neuf places doit effectivement faire l'objet d'arrêtés d'exécution.
  
  Trois projets ont été préparés en concertation avec les exploitants et les représentants des villes et communes. Le premier arrêté porte sur les conditions d'exploitation des services, le second fixe les tarifs applicables et le troisième traite de la perception des taxes et de l'octroi de primes.
  
  La dernière réunion de concertation avec le secteur s'est déroulée le 28 octobre et la Commission wallonne des taxis a examiné les projets le 11 décembre. Dès que son avis sera formulé, les projets d'arrêtés seront soumis au Gouvernement wallon et au Conseil d'Etat.
  
  Quant aux problèmes qui se posent à Nivelles, ils relèvent de la législation actuellement applicable au secteur, à savoir la loi de 1974 relative aux services de taxi. Les nouvelles dispositions projetées ne modifieront en rien la situation en la matière.
  
  Sur base des informations fournies à mes services, il appert qu'une demande d'autorisation a été refusée par la ville qui estime que 12 taxis - déjà autorisés - suffisent pour assurer une desserte de la zone. L'exploitant qui s'est vu refuser l'autorisation de s'installer avec deux véhicules supplémentaires à Nivelles est autorisé par Seneffe, mais fait l'objet d'une plainte de la part de l'entreprise installée à Nivelles qui estime être victime de maraudage.
  
  En la matière, la seule réaction possible est de multiplier les contrôles afin que chacun respecte les conditions d'exploitation qui lui ont été fixées. J'ai dès lors demandé à mon administration de multiplier les contrôles sur la zone de Nivelles.