Adaptation du réseau de transport pour l'électricité verte.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 171 (2008-2009) 1
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Question écrite du 04/12/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Député Edmund Stoffels posait le 19 mai une question écrite à Monsieur le Ministre sur « l'électricité verte qui ne peut être raccordée au réseau ». Ceci suite aux difficultés rencontrées sur Saint Vith pour raccorder de futures éoliennes en vertu de l'incapacité du réseau existant fort chargé d'accepter en plus de l'énergie verte. Nous sommes donc déjà confrontés à une situation que nous craignons depuis quelque temps. Dans le cadre des objectifs de production d'énergie verte décidés pour 2020 sur le territoire de l'Union européenne et de la répartition de ces objectifs entre les états membres, il est inacceptable que l'installation d'unités de production d'électricité verte décentralisées soit empêchée parce que les gestionnaire de réseau et du réseau de transport, par ailleurs encore très proches du producteur dominant d'électricité en Belgique, ne procèdent pas aux investissements nécessaires pour adapter le réseau et donner réellement la priorité aux énergies renouvelables dans les programmes d'adaptation de leur réseau.
C'est pour cela que nous avions déposé un amendement à l'article 54 du projet de décret n° 813 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Dans ce cadre, nous avions indiqué qu'il est nécessaire de préciser que le gestionnaire du réseau de transport local et de distribution doit aussi donner la priorité à l'électricité verte dans ses plans d'adaptation du réseau, afin de donner la priorité aux adaptations nécessaires pour permettre de raccorder les sources renouvelables décentralisées et pour permettre au réseau de fonctionner correctement avec ses sources décentralisées. Ces adaptations doivent être prioritaires.
D'après le gestionnaire de réseau Elia, les cabines et lignes de haute tension ne sont pas dimensionnées pour pouvoir transporter des capacités supplémentaires de production d'énergie verte et décentralisée dans cette zone. Apparemment, le même problème se pose à Amel. On constate donc globalement qu'il y a régulièrement des problèmes pour mettre en œuvre de grands projets d'énergies renouvelables et que la structure du réseau ne semble pas adaptée dans cette zone de la Wallonie pour permettre leur développement.
Pour le réseau de transport, je rappelle à Monsieur le Ministre que, d'après l'article 5 de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, la priorité doit être donnée aux énergies renouvelables.
Cela dépend surtout du gestionnaire de réseau Elia et ainsi du niveau fédéral. Le plan initial de développement de développent du réseau élaboré par Elia devait normalement être adapté en 2008, suite à l'adaptation du plan de production indicatif. Or, ce plan indicatif des moyens de production n'a pas encore été adapté, et en conséquence, le plan de développement du réseau de transport d'Elia n'a pas encore été adapté non plus.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si l'adaptation du réseau de distribution et du réseau de transport local dans cette zone pose problème au développement des projets éoliens de Saint Vith et de Amel, et sinon, si des investissements ou une réaction de vos services est déjà prévue afin de pouvoir supporter ces nouvelles unités de production d'électricité verte ?
Pourrait-il par ailleurs me confirmer que la capacité du réseau de transport pose problème pour ces nouveaux projets éoliens, et que son gestionnaire ne peut donner la priorité à l'électricité verte alors qu'il y est tenu par la législation fédérale ?
Si oui, a-t-il déjà pris contact avec Elia pour que les investissements nécessaires soient réalisés, même si l'adaptation du plan de développement du réseau tarde à être adoptée ?
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer s'il est déjà intervenu auprès de son Collègue fédéral afin d'accélérer ce processus d'adoption ?
A la Chambre, le Ministre Magnette a confirmé « qu'un groupe d'experts est constitué afin d'étudier les problèmes que pose le raccordement des unités décentralisées au réseau. Ils analysent actuellement un certain nombre de projets. Ils devront formuler des propositions concrètes à l'intention des instances et des pouvoirs de régulation, à la lumière de leur faisabilité technique et financière, de la durabilité et des conséquences tarifaires. Le Ministre précise dans sa réponse que les Régions sont compétentes pour les raccordements et l'aménagement des réseaux de distribution. Dès que je serai en possession des propositions du groupe d'experts, je verrai ce qu'il est possible de faire dans le cadre des compétences fédérales et en collaboration avec les Régions. » .
Quel est l'état des lieux de ce groupe de travail ? Monsieur le Ministre a-t-il des informations sur l'avancement de ce groupe de travail ? Ne serait-il pas nécessaire de convoquer une réunion interministérielle pour avancer dans ce dossier ?
Dans sa réponse du 6 juin, Monsieur le Ministre dit par ailleurs « qu'une ressource intermittente ne peut être reprise dans le calcul de capacité du réseau car elle ne sera pas, par définition, toujours disponible pour couvrir les pointes. Il est évident que c'est le caractère intermittent qui peut poser des problèmes au réseau. Je m'étais inquiété de cette question dès 2005 et avait chargé un consultant Altran d'étudier la question : une estimation du quota de certificats verts maximum donnait une valeur à ne pas dépasser de 34 % à l'époque. ». Or il me semble que si le gestionnaire de réseau veut effectivement respecter la clause de priorité à l'électricité verte, il doit impérativement tenir compte des ressources intermittentes dans le calcul de la capacité du réseau pour que celui-ci soit géré de façon optimale et que la production renouvelable soit valorisée dans les meilleures conditions.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelle est sa proposition pour soutenir le secteur éolien dans cette zone ?
Réponse du 14/01/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interpelle sur l'impact sur le réseau wallon et les difficultés qui peuvent être rencontrées localement concernant le raccordement au réseau de distribution ou de transport local d'unités de production d'électricité verte. La question porte, plus particulièrement, sur la difficulté de raccorder de futures éoliennes dans la région de Saint Vith et de Amel.
Que l'honorable Membre sache que je suis, tout comme elle, soucieux de l'impact du développement des énergies renouvelables au niveau du développement des réseaux de distribution. La difficulté de raccordement des unités de production d'électricité décentralisée sur les réseaux de distribution a d'ailleurs fait débat en Flandre ces derniers mois. Selon Eandis, l'actuel réseau de distribution en Région flamande est en voie de saturation et il ne reste plus guère d'espace pour l'électricité verte sur le réseau.
De telles difficultés pourraient également peut être surgir en Région wallonne, probablement pas globalement sur l'ensemble du réseau wallon mais bien localement dans certaines Régions. Le réseau qui doit assurer le transit de la production décentralisée est soumis à plusieurs contraintes.
Il doit pouvoir maintenir le plan de tension dans les limites d'exploitation avec et sans la présence de la production décentralisée.
La puissance totale des productions décentralisées ne doit pas dépasser la puissance des transformateurs HT/MT en situation n-1 du réseau. De même, dans un réseau BT la puissance totale des productions décentralisées ne doit pas dépasser la puissance du transformateur MT/BT.
De plus le transit de la puissance doit se faire sans excéder la capacité des éléments du réseau. Enfin le supplément de puissance de court-circuit cumulé à la valeur de la puissance de court-circuit du réseau doit être compatible avec le niveau réel du matériel.
Le développement des réseaux de distribution pour accueillir à l'avenir davantage de projets de production décentralisée d'électricité sera un réel défi, raison d'ailleurs pour laquelle la Commission européenne encourage les états membres à développer les « smart grids » à cet effet.
C'est la raison pour laquelle, j'informe l'honorable Membre avoir demandé au régulateur wallon, en date du 4 septembre 2008, d'initier une étude pour déterminer le potentiel d'acceptation par les réseaux de distribution d'installations de production décentralisée d'électricité et les conditions optimales (tant techniques qu'économiques) de leur intégration dans le réseau. J'ai demandé que cette étude identifie également les éventuels goulots d'étranglement et suggère des pistes d'actions.
Par courrier du 24 octobre 25008, la CWaPE m'a fait part de son état actuel de réflexion en la matière.
Selon la CWaPE, le raccordement de grosses unités de production décentralisées se raccordant toujours sur des postes ne pose pas de problèmes, sauf pour les postes reliés à la boucle de l'Est. Il s'agit d'une ligne 70 Kv d'ELIA assez ancienne et d'une capacité limitée. Il s'agit de la ligne à laquelle l'honorable Membre fait allusion. Selon la CWaPE, ELIA est en train d'effectuer une étude pour définir les tronçons les plus faibles et les solutions possibles.
Le raccordement de la production décentralisée sur les réseaux de distribution constitue une problématique complexe dont toutes les facettes techniques et économiques ne sont pas encore clairement objectivées.
La CWaPE m'informe qu'elle poursuit ses investigations dans le domaine, notamment en concertation avec les régulateurs régionaux, afin de pouvoir structurer l'étude demandée. Cette étude est annoncée dans un délai de 6 mois.