3153 plaintes pour le Médiateur.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 177 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La mission du Médiateur est, notamment, celle de résoudre les litiges à l’amiable. Il a reçu 3.153 plaintes cette année.
  
  Manifestement, le citoyen wallon n’est pas toujours satisfait du service que lui rend l’administration wallonne. Les plaintes sont nombreuses: logement social insalubre, taxe radio, TV redevance indûment réclamée, etc.
  
  « Le Médiateur n’est pas là pour critiquer l’administration. Son but est de faire fonctionner la démocratie sur base de textes légaux sans favoriser l’une ou l’autre partie », commente David Dannevoye, chargé des relations publiques et internationales pour le Médiateur.
  
  Parmi l’ensemble des plaintes, le Médiateur en reçoit de plus en plus sur l’état désastreux de logements sociaux ou de logements AIS.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces constats ? Y a-t-il davantage de réclamations ? Quels sont les motifs principaux qui incitent le citoyen à aller se plaindre chez le Médiateur en matière de logement social ? Quels sont les remèdes ? Quel en est le coût ? Où en sommes nous en matière de PEI ?

• Réponse du 17/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  Le Fonds wallon du logement (FWL) a contacté les services du Médiateur de la Région wallonne, lesquels précisent qu'excepté une plainte enregistrée en 2009 mais non recevable, aucune plainte n'a été déposée en 2008 (ni les années antérieures) à l'encontre des AIS.
  
  De même, le Fonds n'a enregistré qu'une seule plainte émanant d'un locataire d'AIS. Il s'est avéré que l'état du logement était directement lié au comportement inapproprié du locataire.
  
  Les logements confiés en gestion par les AIS doivent répondre impérativement aux critères de salubrité, ainsi que le prévoit l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 à l'article 10, § 3 : « Au plus tard au moment de la première occupation, les logements de l'agence immobilière sociale respectent les critères minimaux de salubrité fixés dans l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999, déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions ».
  
  Les Agences immobilières sociales concluent, avant la prise en gestion, un accord avec le propriétaire selon lequel le logement sera mis en conformité aux normes, prévoyant la possibilité qu'il soit rénové, si nécessaire, par le dispositif des prêts à taux 0 et avances non remboursables.
  
  Dans un grand nombre de cas, le logement est par ailleurs soumis à un double contrôle, soit dans le cadre d'une demande d'ADEL, soit par la «Iabellisation», pratique initiée en 2005 dans le cadre d'un partenariat entre l'administration du logement et le Fonds du logement.
  
  Durant la location, l'accompagnement technico-social assuré par les gestionnaires des AIS garantit le maintien du logement en bon état. Une vigilance toute particulière est accordée à l'entretien du logement que l'AIS garantit au propriétaire et envers lequel il est redevable au terme de la prise en gestion.
  
  Enfin, il y a lieu de rappeler que les AIS sont bien informées des normes de sécurité et de salubrité de la Région wallonne. A cet effet, le Fonds, en collaboration avec l'administration, a organisé deux formations y relatives (une en 2005 et une en mars 2008 suite à l'arrêté du 30 août 2007 qui modifie les critères minimaux de salubrité et du surpeuplement).
  
  Quant aux logements gérés par les SlSP, je tiens tout d'abord à préciser à l'honorable Membre qu'il est malaisé de chiffrer les réclamations des usagers introduites à la Société wallonne du logement pour le motif que leur logement présenterait un état « désastreux».
  
  Dans les rapports annuels 2006 et 2007 de cette institution, il est fait mention de respectivement 1.221 et 1.099 plaintes techniques qui portent aussi bien sur des problèmes mineurs dans les habitations que sur d'autres pouvant correspondre au vocable, subjectif, utilisé par l'honorable Membre.
  
  La diminution constatée ces dernières années se confirme pour l'année 2008 (891 plaintes).
  
  En ce qui concerne les raisons qui incitent le citoyen à se plaindre chez le Médiateur, l'article 5 de la réglementation locative prévoit expressément cette possibilité, en plus d'un recours possible devant la Chambre de Recours instituée au sein de la S.W.L.
  
  La rénovation des logements ainsi que l'augmentation de l'offre en logements neufs constituent les principales actions à poursuivre pour accroître la qualité du patrimoine bâti.
  
  Parallèlement, mais de manière plus accessoire, il faudrait mieux sensibiliser les locataires à l'exécution de l'entretien qui leur incombe en vertu du droit commun et des baux souscrits. Le coût de ces actions est aujourd'hui difficilement quantifiable.
  
  Enfin, en ce qui concerne l'état d'avancement du P.E.I, celui-ci a été mis en chantier à concurrence de 75 % et est réalisé à près de 50 %. Plus de 25.000 logements sont en cours de rénovation ou ont été rénovés et plus de 1500 logements déconstruits ; ceci sans tenir compte du complément de 125.000.000 (décidé par le Gouvernement en avril 2008) lequel concerne, outre la rénovation, des travaux d'équipements et d'économie d'énergie).