Examens de recrutement au Selor.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 75 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/12/2008

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Depuis quelques mois, la liste des candidats ayant réussi, au Selor, un examen de recrutement pour travailler dans l'administration wallonne ne paraît plus au moniteur belge.
  
  Pourtant, la communication des noms des lauréats ainsi que de leur classement permet un contrôle de la légalité des éventuelles affectations de chacun et est donc gage de neutralité et de transparence.
  
  Monsieur le Ministre, la parution au Moniteur belge n'est-elle pas obligatoire ? Quelles sont les raisons de cette non publication ? Il semblerait que le problème soit identique au niveau fédéral. Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec son Collègue en charge de la Fonction publique à ce niveau? Cette lacune va-t-elle bientôt être comblée?
  
  Dans le même ordre d'idée, serait-iI possible à Monsieur le Ministre de nous communiquer le nombre de personnes qui se sont inscrites aux examens de promotion pour les agents statutaires de la Région wallonne, examens organisés en 2007 et 2008 ? Pourrait-il également nous informer quant au taux de réussite de ces examens et ce pour les différents niveaux (1,2+,2,3)?
  
  D'après ces résultats Monsieur le Ministre pense-t-il que les attentes et les besoins en personnel de la Région wallonne seront correctement rencontrés?
  
  Le but n'est évidemment pas de créer des réserves trop grandes mais de couvrir aux mieux les besoins de la Région. Ne conviendrait-iI pas de mener une réflexion sur les méthodes de recrutement du Selor ? De même, ne faudrait-il pas repenser le type de questions posées afin de les rendre plus adéquates et en relation directe avec les postes à pourvoir ?

• Réponse du 09/01/2009

  • de COURARD Philippe
  
  En ce qui concerne la question de l'honorable Membre posée à propos des examens de recrutement du Selor, je souhaiterais lui communiquer les éléments de réponse suivants.
  
  S'agissant tout d'abord de la publication au Moniteur belge de la liste nominative des lauréats des concours organisés par le Selor, il me paraît nécessaire de vous rappeler que cette démarche, lorsqu'elle a été réalisée, relevait exclusivement des prérogatives du service fédéral de sélection et que, de surcroît, à ma connaissance, elle n'a jamais été imposée par aucune réglementation particulière.
  
  Il est vrai que le Selor a informé mon administration qu'il ne comptait plus publier les résultats des concours qu'il organise tant pour le compte de l'Etat fédéral que des entités fédérées. Cette décision fait suite, semble-t-il, à une demande de plus en plus croissante de candidats exprimant l'atteinte que portait à leur vie privée la publication de leur candidature aux emplois de l'administration.
  
  Il ne m'appartient pas ici de critiquer une décision prise par un organisme fédéral, tel que le Selor, et ce, d'autant que cette décision s'applique à l'ensemble des acteurs publics belges et qu'elle se fonde sur un principe fondamental, tel que la protection de la vie privée.
  
  Pour le reste, je puis garantir à l'honorable Membre que chaque lauréat est bien informé par les services du Selor de son classement et du suivi de la procédure de recrutement mais il est exact que cette information est désormais individuelle et non plus générale.
  
  Il en va bien entendu différemment en ce qui concerne la publicité donnée à l'appel à candidatures. En effet, pour ce type de publicité, le Code wallon de la Fonction publique exige, pour des raisons évidentes de transparence et d'égalité d'accès à la Fonction publique, la publication de l'appel aux candidats préalablement aux procédures de sélection organisées par le Selor.
  
  S'agissant du nombre de personnes inscrites aux examens de promotion pour les agents statutaires et au taux de réussite de ce type d'examen, mon administration m'a communiqué les éléments chiffrés suivants:
  
  - pour le concours d'accession au niveau 1, sur 546 candidats inscrits et 515 participants, seuls 14 ont réussi, soit un taux de 2,72% ;
  - au niveau 2+, le concours est en voie d'achèvement mais je peux déjà vous dire qu'il y a eu 311 inscrits dont 282 participants;
  - au niveau 2, ce concours qui sera également bientôt clôturé a compté 416 participants sur 446 inscrits;
  - au niveau 3, il n'a pas été organisé de concours, étant donné l'intégration du niveau 4 au sein de ce niveau.
  
  Si le faible taux de réussite des concours par accession au niveau 1 peut interpeller, il n'est pas inutile de signaler que ce type de concours exige des agents qui y participent un investissement personnel très important dans la mesure où il vise à compenser l'absence d'un diplôme universitaire.
  
  Bien entendu, même si la promotion par accession au niveau supérieur est une voie privilégiée pour pourvoir à certains postes, la voie la plus importante reste la procédure de recrutement. Les nombreux concours organisés depuis 2006 en attestent: de dix concours organisés en 2006 et 2007, nous sommes passés à vingt pour 2008 et le Gouvernement validera cette semaine l'organisation d'au moins vingt concours pour l'année à venir.
  
  A cet égard, je tiens à souligner que, préalablement à l'organisation de chaque concours, une réflexion est menée au sein de l'administration pour évaluer les besoins exprimés par les différents services. Une étroite collaboration se noue ensuite avec le Selor afin d'adapter au mieux les procédures de recrutement qui sont lancées.
  
  Certes, des assouplissements aux procédures de recrutement peuvent encore être considérés comme nécessaires.
  
  C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai pris récemment l'initiative de modifier le Code de la Fonction publique en vue de prévoir désormais l'organisation de concours après regroupement par famille de métiers. La procédure de recrutement via une épreuve de base étant ainsi allégée, des épreuves complémentaires plus pointues pourront ensuite être organisées en Région wallonne. Ce mécanisme qui sera d'application dès l'année prochaine devrait permettre de mieux répondre, après les avoir ciblés, aux profils souvent hautement qualifiés nécessaires au bon fonctionnement de notre Service public.