Négociations syndicales.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 76 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/12/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La presse nous apprend récemment que Monsieur le Ministre aurait conclu un accord avec les organisations syndicales concernant l'emploi dons les pouvoirs locaux.
  
  Des mécanismes auraient été prévus pour encourager l'emploi statutaire par rapport à l'emploi contractuel des agents.
  
  La Région aurait également prévu un budget pour «encourager» les pouvoirs locaux à agir dans le sens souhaité.
  
  Monsieur le Ministre peut-iI me préciser l'ensemble des modalités de l'accord ou du pré-accord qu'il a proposé aux organisations syndicales? Quelle est la situation actuelle dans les pouvoirs locaux en terme de rapport entre l'emploi statutaire et l'emploi contractuel?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il mené sa négociation en accord ou en partenariat avec l'UVCW?
  
  Monsieur le Ministre n'ignorant pas que le travailleur contractuel ne sera pas nécessairement le lauréat d'un recrutement statutaire, le sort des contractuels qui risqueraient de perdre leur emploi à la suite des procédures de recrutement a-t-il été évoqué?
  
  Quel est le timing des mesures proposées par Monsieur le Ministre?

• Réponse du 07/07/2009

  • de COURARD Philippe
  
  Je prie l’honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées :
  
  - la convention sectorielle signée le mardi 2 décembre 2008 comporte des mesures quantitatives (remboursement des frais de déplacement travail domicile et une majoration de la prime de fin d’année), des mesures incitatives à la statutarisation à travers des incitants financiers et des mesures qualitatives. Afin d’informer de la manière la plus complète mon contradicteur, une copie de la convention sectorielle lui sera communiquée ;
  
  - en ce qui concerne le budget et les mesures incitatives à la statutarisation, il convient de souligner les points suivants:
  
  1. répartition des 7 millions dégagés servant d’incitants à la nomination :
  
  - six millions d’euros sont répartis entre les Pouvoirs locaux et provinciaux ayant adhéré au pacte au prorata du nombre d’agents statutaires dénombrés au 30 juin de l’année précédente ;
  - un million d’euros est octroyé aux Pouvoirs locaux et provinciaux pour chaque nomination supplémentaire, c’est-à-dire pour tout nouvel agent statutaire nommé au cours de l’année suivant la date de référence (hors remplacement des départs naturels). Ce million est distribué au prorata du nombre d’agents nommés concernés en cours d’année, à concurrence de 1000 euros par nomination ;
  
  2. à travers une liste de subventions déterminée, le Gouvernement s’engage à valoriser, par une majoration du subside attribué, les pouvoirs locaux s’étant engagés dans une politique de statutarisation à travers l’adhésion au pacte pour une fonction publique solide et solidaire ;
  
  3. il est signalé que l’intérêt du Gouvernement dans la statutarisation se maintiendra à l’avenir, notamment dans les politiques sociales, de santé et d’emploi ;
  
  4. l’engagement pris par les pouvoirs locaux et provinciaux de remplacer chaque statutaire partant à la pension par un nouveau statutaire ;
  
  - en ce qui concerne la situation actuelle dans les pouvoirs locaux en termes de rapport entre l’emploi statutaire et l’emploi contractuel ; selon les chiffres communiqués par l’ONSS-APL à la date du 31 décembre 2007, le constat suivant peut être établi :
  
  
  _____________________________________________________
  2007 total 2007 Pouvoirs locaux
  _______________________
  Contr stat
  _____________________________________________________
  
  4497 7594 12091 Provinces
  37% 63%
  
  19834 5007 24841 CPAS
  80% 20%
  
  33758 14218 47976 Communes
  70% 30%
  
  58089 26819 84908 Total
  68% 32%
  ______________________________________________________
  
  - l’Union des villes et communes de Wallonie est associée à la négociation au sein du Comité en sa qualité de technicien de l’autorité ;
  
  - la convention sectorielle prévoit la mise en place de principes généraux applicables lors du recrutement pour les agents contractuels ou statutaires. Au terme de celle-ci, d’une part, les lauréats non nommés ou engagés en qualité de contractuel sont versés dans une réserve de recrutement dont la durée de validité est éventuellement renouvelable, d’autre part, les candidats ayant satisfait à la procédure et qui ont été engagés en la qualité de contractuel sont dispensés de repasser les mêmes épreuves dans le cas où un poste du même type serait déclaré vacant.
  
  Enfin, tout sera mis en œuvre pour concrétiser les mesures de la convention endéans les meilleurs délais.