Chauffer la rue ?

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 186 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 10/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Quand on loue un appartement qui n’est pas bien isolé, que peut-on faire ?
  
  Ecoutons différents échos publiés dans la presse !
  
  1° Syndicat des locataires : Pas d’obligation à l’isolation « D’une manière générale, on ne peut pas obliger un propriétaire à isoler son toit » explique-t-on au syndicat des locataires.
  
  Comme on ne peut pas obliger à remplacer des châssis de fenêtre simple vitrage pour du double vitrage. De même, un locataire prend en location un bien en toute connaissance de cause et accepte de le prendre dans l’état dans lequel il se trouve. Sauf en cas de vice caché, il est difficile ensuite de poser des exigences sur un défaut connu avant son remplacement et ne l’est plus par la suite.
  
  2° Cabinet Antoine : Obliger? « Pas possible »
  
  Obliger un propriétaire à isoler son toit ? Au Cabinet de Monsieur le Ministre, on se veut catégorique:«Ce n’est pas possible.» Pour une raison simple : de tels travaux relèvent de la sphère privée. « Et donc, on peut travailler à l’aide d’incitants (primes, etc.) et d’une bonne information, qui peuvent convaincre le propriétaire d’isoler correctement son immeuble. Mais on ne peut guère aller plus loin. ». Pour le reste : « un locataire doit prendre ses précautions avant de signer le bail. Quand il signe, il sait ce pour quoi il signe. ».
  
  3° Syndicat des propriétaires : Pas d’obligation mais l’intérêt à isoler est réel
  
  Obliger un propriétaire à isoler son bien n’est pas envisageable. Aucun article de loi ne lui impose d’ailleurs une telle chose. Mais on ne répétera jamais assez: un locataire a tout intérêt a examiner le bien qu’il envisage de louer. Si, avant la signature du bail, le candidat locataire sait que l’appartement n’est pas isolé, il ne peut pas attaquer son propriétaire sur le sujet par la suite. Rien ne l’obligeait à prendre ce bien. Il pouvait dire « non ». Maintenant, un propriétaire qui met un appartement ou une maison sur le marché de la location a tout intérêt à isoler son bien, sous peine de voir son bien déprécié.
  
  Que peut-on donc faire pour améliorer l’isolation et limiter les pertes d’énergies dans un habitat locatif si le propriétaire refuse d’y investir (malgré les incitants qui existent) ?

• Réponse du 02/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  La seule piste de solution envisageable pour répondre aux préoccupations de l'honorable Membre serait d'intégrer les obligations d'isolation dans les normes de salubrité, lesquelles s'imposent à l'ensemble des logements wallons.
  
  Il convient toutefois d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur les conséquences que ce type d'initiative pourrait avoir sur les politiques menées en matière de qualité du logement. Serait-il ainsi envisageable de refuser l'octroi d'un permis de location pour un logement non isolé Va-t-on refuser d'octroyer une aide au déménagement et au loyer à une personne qui quitte une situation de sans-abri ou un logement inhabitable (et donc dangereux pour sa santé ou sa sécurité) parce qu'il emménage dans un logement non isolé? Convient-il de déclarer améliorables les logements qui font l'objet d'une enquête dès lors qu'ils sont non isolés sachant que les pouvoirs publics manquent de moyens de pression vis-à-vis des propriétaires?
  
  Définir des normes de qualité des logements recèle des enjeux divers, parfois presque contradictoires.
  
  Il s'agit bien entendu d'encadrer le secteur des logements par le biais de normes précises, parfois chiffrées qui correspondent à des seuils de tolérance en deçà desquels il ne peut être admis de descendre dans la société qui est la nôtre. Appréhendée sous cet angle, la salubrité des logements peut apparaître comme un domaine évolutif se caractérisant par un accroissement qualitatif. Ainsi, la prime à la réhabilitation, basée sur des critères de salubrité, a été modifiée récemment (entrée en vigueur le 1er mars 2008) pour intégrer l'isolation obligatoire de la toiture dans le cas où celle-ci est restaurée avec l'aide de la prime. Les exigences ne sont pas les mêmes aujourd'hui qu'hier. Le fait d'intégrer les normes d'isolation dans la salubrité va dans ce sens. Toutefois, dans un contexte où les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de proposer un logement social à tous les ménages qui y sont candidats, il faut se prémunir contre les effets pervers des normes de salubrité (ou de qualité). En d'autres termes, dès lors qu'une part des logements locatifs privés jouent le rôle de parc social de fait, il faut certes les encadrer mais éviter d'en soustraire les logements qui ne sont pas dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. C'est en ayant ces principes à l'esprit que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif aux critères de salubrité a été rédigé.
  
  Enfin, signalons également la mise en place à l'automne prochain de la certification énergétique des bâtiments qui va permettre aux acheteurs et aux locataires de comparer la performance énergétique des bâtiments entre eux. La performance énergétique des bâtiments devenant dès cet instant visible, il est évident qu'elle constituera un paramètre important dans le choix qu'opérera le locataire ou l'acheteur.