Il faut rendre à la ville ses atouts.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 189 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 10/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors d'une interview, on pose à Monsieur le Ministre la question de savoir pourquoi il est opposé à la directive Bolkestein ?
  
  A la fin 2009, il sera interdit de procéder à des études socio-économiques.
  
  « On libéralise le secteur. Si on laisse faire, il y aura du laisser-aller. On vampirise les villes. Et la politique "vampire ", je n’en veux pas. Il faut plaider pour le retour en ville. Si on refuse cette approche libérale, il faut instaurer de la régulation. » .
  
  « Comment ? En tenant compte, avant de délivrer un permis, des considérations urbanistiques et de la mobilité. ».
  
  Les propos de Monsieur le Ministre ont le mérite de lancer le débat. Encore faut-il le mener là où les mesures doivent être pris, à savoir au Parlement wallon.
  
  Pour concrétiser le débat, je souhaite vous interroger pour savoir combien – pendant les deux dernières années - de projets d’entreprises commerciales (dont les outlets), qui s’installent en dehors des villes, ont été déposés pour demander le permis d’urbanisme et combien ont effectivement été accordés ?
  
  A qui revient la décision finale : commune ou Région wallonne ?
  
  Aurons-nous la possibilité de faire face à cette tendance malgré les prescrits européens ?

• Réponse du 06/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui revêt un caractère crucial pour la structuration du territoire wallon.
  
  Pour une demande de permis d'urbanisme classique, la décision revient, en première instance, au Collège communal et ce, quelle que soit la taille du projet commercial. Dans certaines zones spécifiques, telles que les zones blanches, les zones bleues, les sites à réaménager, la procédure prévue à l'article 127 du CWATUP s'applique: le permis est alors délivré par le Fonctionnaire délégué.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, en cas de recours, la décision me revient. J'ai par exemple dit non à Farciennes, Assesse ou Rhisnes.
  
  L'informatisation du processus de délivrance des permis a fait l'objet d'une réorganisation complète ces dernières années au travers du système Workflow. Les données qui en sont issues permettent dans une certaine mesure de répondre à des demandes de statistiques sur les permis. Ces statistiques ne portent cependant pas encore sur les permis délivrés via l'article 127.
  
  Durant ces deux dernières années, 253 permis d'urbanisme ont été sollicités pour des implantations commerciales de plus de 400 m2, dont 78 pour des implantations de plus de 1.000 m2. La moitié des demandes de permis concernent des constructions de bâtiments, l'autre moitié des transformations ou des modifications de destination. Plus de 92 % des permis demandés pour des implantations commerciales sont délivrés contre 8 % refusés. Au total, 50 % des permis d'urbanisme concernant une surface commerciale sont localisés dans un pôle du SDER, 14 % dans un pôle d'appui en milieu rural et 36 % dans une commune rurale.
  
  Tout projet commercial de plus de 400 m2 nets de superficie doit être autorisé par un permis socio-économique. Selon la loi de 1975, le pouvoir de décision appartenait au niveau fédéral. En outre, les demandes en centres villes étaient favorisées. La loi du 13 août 2004, dite IKEA, a confié ce pouvoir aux communes et a supprimé la distinction entre centre-ville et périphérie.
  
  Selon une analyse de François HONORE, laquelle vient d'être publiée dans les Cahiers de l'urbanisme, moins de 61 % des surfaces commerciales soumises à permis socio-économique étaient acceptées par le comité socio-économique avant l'entrée en vigueur de la loi dite IKEA. De 2005 à 2007, plus de 80 % l'étaient par les Collèges des Bourgmestre et Echevins. Depuis l'entrée en application de la nouvelle loi, moins de 10 % de la surface totale demandée serait, selon cet auteur, localisée en centre-ville.
  
  La Directive Bolkenstein contraint notre législation sur les implantations commerciales à évoluer. Cette évolution s'effectuera dans le cadre de la régionalisation envisagée. La Directive interdit tout "test économique" des projets d'implantation. Le permis socio-économique devra donc être abrogé. La Directive offre néanmoins des possibilités de régulation des implantations commerciales "pour des raisons impérieuses d'intérêt général", notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire.
  
  Il appartient à l'autorité régulatrice de veiller à un bon équilibre de l'offre commerciale, en s'appuyant notamment sur le SDER. Celui-ci comporte en effet un certain nombre d'éléments susceptibles d'orienter les décisions portant sur l'implantation des centres commerciaux. Il interdit entre autres toute nouvelle implantation de centre commercial en périphérie. Cela étant, sa valeur indicative ne permet pas une application contraignante des règles prescrites.
  
  La prochaine mise à jour du SDER devrait comporter ou s'appuyer sur un schéma stratégique de développement commercial. J'ai chargé la CPDT d'une mission à cet égard.
  
  En toute hypothèse, l'application de la Directive ainsi qu'une meilleure prise en considération des critères d'aménagement du territoire constituent une réelle opportunité pour une régulation plus efficace et durable des implantations commerciales en Région wallonne.
  
  Enfin, les manifestations et la littérature sur les implantations commerciales en Région wallonne prennent de l'ampleur, car, d'une part, un colloque organisé conjointement par Inter-Environnement Wallonie, l'Union des villes et communes de Wallonie et l'Association de management de centre-ville s'est tenu le 7 novembre 2008 à Namur sur cette thématique et, d'autre part, l'édition de décembre 2008 des Cahiers de l'urbanisme porte sur ce sujet. Ces contributions constituent des apports intéressants au débat que l'honorable Membre souhaite voir mener dans cette Assemblée.