La Belgique dans le trio de tête sur la taxation.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 100 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 10/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Le taux d’imposition le plus élevé du monde se trouve au Danemark et a atteint 59 % des revenus entre 2003 et 2008.
  
  La Belgique se trouve à la quatrième place mondiale des pays les plus taxés (imposition maximale de 50 %) derrière la Suède et les Pays-Bas. L’Autriche et le Japon ont un taux d’imposition similaire à la Belgique.
  
  KPMG a rappelé que la Belgique avait aboli les taux supérieurs de 55 % et 52 % et a introduit d’autres mesures afin de diminuer les impôts sur les revenus des personnes physiques.
  
  Par ailleurs, le système de taxation en Belgique est également caractérisé par le manque de progressivité dans les taux d’imposition. La tranche supérieure concerne déjà les revenus de 32.860 euros, un montant qui est le plus faible de tous les pays d’Europe occidentale.
  
  La combinaison d’un taux d’imposition élevé pour la tranche supérieure et d’une très faible progressivité place la Belgique parmi les pays les plus lourdement taxés. Si l’on y ajoute les cotisations de sécurité sociale, la Belgique arrive en troisième position dans le tableau du taux d’imposition réel sur 100.000 dollars de revenus (42,1%) et en deuxième place, pour des revenus de 300.000 dollars (53,79 %).
  
  Faut-il donc une vraie réforme fiscale concernant l’IPP de toutes les catégories de revenus ? Ou faut-il plutôt une réduction de la pression fiscale pour les petits revenus ?

• Réponse du 18/03/2009

  • de DAERDEN Michel
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que la taxation à l'impôt des personnes physiques relève de la compétence du pouvoir fédéral et que, dans cette matière, la Région wallonne ne dispose que de compétences résiduaires via, une influence sur les taux des additionnels communaux en tant qu'organe de tutelle, l'application d'additionnels ou de soustractionnels à l'Impôt des personnes physiques dans le cadre de la loi spéciale de financement.
  
  S'il est exact que le taux de prélèvement à l'impôt des personnes physiques peut paraître élevé en Belgique, il est bon de le corréler avec la qualité des services rendus au public que cet impôt permet de financer.
  
  Il ne m'appartient d'apprécier la qualité des différentes réformes entreprises par l'Etat Fédéral en vue de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail. Toutefois il faut reconnaître que les décisions prises par l'Etat fédéral ont fait l'objet d'un consensus au sein des familles politiques présentes à ce niveau et également représentées dans notre Région: le crédit d'impôt, l'égalité de traitement des couples mariés, la meilleure prise en compte des charges professionnelles, la suppression de la cotisation complémentaire de crise, le rééchelonnement des taux d'imposition.
  
  Il est clair que l'ensemble des niveaux de pouvoir s'inscrit dans une logique d'allégement fiscal au sein de laquelle on recherche en permanence un équilibre entre efficacité, équité et progressivité de l'impôt. Dès lors, s'il faut une nouvelle réforme fiscale IPP, elle devrait participer à cette même logique.
  
  A mon sens, une bonne réforme est une réforme qui recueille l'assentiment de la majorité des citoyens. En ces temps difficiles pour le pouvoir d'achat, il me semble que c'est vers la catégorie de contribuables qui figurent dans et en deçà de la tranche moyenne de revenus que l'effort devrait être accentué. C'est, me semble-t-il, le sens qu'ont pris la philosophie qui ressort du dernier accord interprofessionnel et certaines mesures adoptées dernièrement par le Gouvernement Fédéral.
  
  Pour le solde, et ceci relève notamment des dernières mesures prises, la Région wallonne est restée et reste très attentive à l'incidence de sa fiscalité sur les ménages à revenus modestes et moyens, et ce en totale adéquation avec les attentes des citoyens.