Le système de la prime à l'innovation : incitation à la compétitivité
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 61 (2008-2009) 1
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Question écrite du 10/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
La prime unique d’innovation a deux objectifs : stimuler la culture d’innovation dans les entreprises et encourager l’octroi par l’employeur d’une prime d’innovation à ses travailleurs créatifs. En effet, tout travailleur peut contribuer par des propositions innovantes à la compétitivité de son entreprise. En retour, l’entreprise octroie une prime au travailleur en récompense. Cette prime est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2006. Elle est donc un outil financier intéressant à la fois pour l’entreprise et pour le travailleur. La mesure a été prolongée jusqu’au 31
décembre 2008 via l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008.
La procédure mise en place est reconnue comme souple et rapide, le caractère innovant de l’idée étant évalué dans les dix jours ouvrables par le SPF Economie. Dans le cadre de cette prime, le terme « innovation » est à prendre au sens large. Il vise non seulement les innovations dans les produits, les procédés et les services, mais aussi dans la gestion efficace de la production ou de l’environnement de travail. L’Office national de sécurité sociale contrôle quant à lui les conditions portant sur la prime.
Malgré la publication tardive le 19 juin 2007 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, par laquelle la mesure a été prolongée, 964 demandes ont été introduites pour 2007, parmi lesquelles environ 96 % ont été validées pour ce qui concerne leur caractère innovant.
Parmi ces 964 demandes, combien y en a-t-il qui ont été introduites par des responsables wallons ?
Réponse du 07/04/2009
- de MARCOURT Jean-Claude
La prime unique à l'innovation créée par la loi du 3 juillet 2005 est une compétence exclusivement fédérale. Les informations statistiques qui pourraient exister concernant cette prime sont du ressort du SPF Economie.