Programmation 2000-2006 des Fond structurels - Phasing out de l'Objectif 1 - FEDER - Mesure 2.4.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 22 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 11/12/2008

  • de BORSUS Willy
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  Dans le contexte de la mesure 2.4 du Phasing out de l’Objectif 1 – FEDER, le Gouvernement vient d’être saisi d’une proposition de modification de la fiche-projet concernant le « Centre de compétence Environnement », déposée par le Forem; le « Centre de compétence Hainaut logistique – élargissement des activités garage et carrosserie », déposée par le Forem; le « Centre de compétence Technofutur industrie (Technofutur 2) », déposée par le Forem et le « Centre de compétence Design et innovation », déposée par l’IFAPME.
  
  J’aurais souhaité demander à Monsieur le Ministre quelles sont les modifications, en tout cas les plus significatives d’entre elles, concernant cette fiche-projet ?
  
  Comment expliquer que le Gouvernement examine en octobre 2008 la modification d’une fiche-projet concernant la programmation 2000-2006 des Fonds structurels ?
  
  Quelles étaient les difficultés constatées dans le contexte de la mise en œuvre de ce dossier soutenu par le financement des Fonds structurels ?
  
  Quels sont les mouvements financiers qu’induit la modification de la fiche-projet ?

• Réponse du 05/01/2009

  • de TARABELLA Marc
  
  La fin de la période d'éligibilité des dépenses de la période de programmation 2000-2006 a été fixée par la Commission européenne au 31 décembre 2008.
  
  Par conséquent, les crédits européens qui n'auront pas été dépensés et payés par les bénéficiaires avant le 31 décembre 2008 seront définitivement perdus pour la Région wallonne.
  
  Dans ce cadre, le 15 octobre dernier, sur base des informations transmises par les bénéficiaires et par les administrations, le Gouvernement a procédé à des réaffectations budgétaires afin de transférer les budgets qui ne seront pas consommés par certains projets vers d'autres projets qui ont des besoins complémentaires.
  
  Ces transferts concernent uniquement des projets qui avaient été préalablement retenus par le Gouvernement. Ils doivent être effectués au sein de chaque axe des programmes (la mesure 2.4. étant inscrite au sein de l'axe 2 du programme Phasing out Objectif 1). Toutefois, les transferts entre les axes des programmes sont également autorisés par la Commission dans la limite de 2 % du budget des axes concernés.
  
  Les transferts concernent donc principalement des transferts de budget entre projets de la même mesure ou du même axe.
  
  Si on ne procédait pas à ces ajustements, les budgets qui ne seraient pas utilisés seraient bien évidemment perdus pour la Région.
  
  Suite à la décision du Gouvernement du 15 octobre, chaque Ministre fonctionnellement compétent a soumis au Gouvernement l'ensemble les fiches projets concernées adaptées en conséquence. Le Ministre de la Formation a donc soumis les fiches-projets relatives à la mesure 2.4. de l'axe 2 du programme Phasing out Objectif 1 le 23 octobre au Gouvernement wallon.
  
  Les modifications les plus significatives concernant les fiches de la mesure 2.4. de l'axe 2 sont les suivantes.
  
  1. Modification du projet « Centre de compétence environnement »
  
  La fiche-projet relative au financement de la construction, de l'aménagement et de l'équipement du Centre de compétence Environnement, situé sur le parc Initialis à Mons, a été approuvée par décision du Gouvernement wallon le 15 décembre 2000 et a fait l'objet de plusieurs modifications de la décision le 29 avril 2004, le 7 septembre 2006 et le 18 octobre 2007 pour un montant global de 5.435.000 euros (50 % Région wallonne + 50 % FEDER).
  
  La répartition des dépenses réalisées entre les différents postes budgétaires a été adaptée en fonction de l'évolution du projet qui nécessite notamment la création d'un poste « aménagements de locaux ».
  
  Par ailleurs, une partie des équipements prévus dans le projet initial ne pourront être achetés et payés avant le 31 décembre 2008. Sur base des estimations de dépenses réalisées par le Forem, il a donc été décidé d'opérer une réduction de 50.000 euros (50 % FEDER et 50 % D030) sur le montant octroyé.
  
  2. Modification du projet « Centre de compétence Hainaut logistique - extension des activités garage et carrosserie »
  
  La fiche-projet relative au financement de la construction, de l'aménagement et de l'équipement de l'extension du Centre de compétence Hainaut logistique dans le cadre de ses activités garage et carrosserie, située à La Louvière, a été approuvée par décision du Gouvernement wallon le 12 décembre 2002 et a fait l'objet de plusieurs modifications de la décision le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2006 pour un montant global de 1.729.000 euros (50 % Région wallonne + 50 % FEDER).
  
  Le coût des travaux de construction de cette extension et de ses équipements est supérieur au budget octroyé initialement. Dès lors, il a été décidé d'octroyer à ce projet un montant complémentaire de 85.000 euros afin de financer les coûts supplémentaires.
  
  3. Modification du projet «Centre de compétence Technofutur industrie (département Mécanique et Matériaux et département Maintenance) »
  
  La fiche-projet relative au financement des bâtiments et des équipements des départements « Mécanique et Matériaux » et « Maintenance » du Centre de compétence Technofutur industrie, qui sont situés sur l'Aéropôle de Gosselies, a été approuvée par décision du Gouvernement wallon le 15 décembre 2000 et a fait l'objet de plusieurs modifications de la décision le 12 avril 2001 et le 24 juillet 2008 pour un montant global de 4.578.092,66 euros (50 % Région wallonne + 50 % FEDER).
  
  Le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur l'achat par le Forem du bâtiment « Minerve» abritant le département « Maintenance» du Centre de compétence Technofutur industrie.
  
  Ce projet s'inscrit dans le cadre de la 2e phase du développement du Campus technologique qui vise à rassembler sur l'aéropôle l'ensemble de l'offre de formation et d'enseignement à destination des demandeurs d'emploi, des travailleurs, des enseignants et des étudiants dans le secteur de l'industrie technologique sur la zone de l'IFMHN (Hainaut-Namur).
  
  Le coût de ce bâtiment, qui appartient en partie à Igretec et à l'ASBL CEMI, était estimé à 2.750.000 euros.
  
  Le budget octroyé n'étant pas suffisant, il a été décidé d'octroyer à ce projet un montant complémentaire de 752.680,72 euros afin que la totalité du coût de ce bâtiment soit pris en charge dans le cadre de ce projet.
  
  4. Modification de la localisation des activités du projet " Centre de compétence Design et Innovation "
  
  La fiche-projet relative au financement de l'équipement du Centre de compétence Design et Innovation a été approuvée par décision du Gouvernement wallon le 29 avril 2004 et a fait l'objet d'une modification de la décision le 11 octobre 2007 pour un montant global de 250.000 euros (50 % Région wallonne + 50 % FEDER).
  
  Le Centre, dont le siège social est localisé à la place Albert Ier à Charleroi, a déménagé, par manque de place, de la place Albert Ier à la rue Warmonceau à Charleroi.
  
  Les locaux administratifs ainsi que la salle de formation et la matériauthèque de la nouvelle implantation seront équipés grâce aux financements prévus dans la fiche-projet.
  
  La répartition des dépenses et le planning du projet ont été adaptés en fonction de l'évolution du projet. Les derniers équipements seront achetés et payés avant le 31 décembre 2008.
  
  Le montant octroyé à ce projet reste inchangé, mais ces modifications devaient être actées par le Gouvernement.
  
  Les modifications effectuées permettent d'éviter à la Région wallonne de perdre des crédits européens.