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CWES - Asiles psychiatriques - Suivi du rapport.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 36 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 11/12/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Au mois de mars 2008, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la problématique des asiles psychiatriques pirates révélée dans le cadre de l'émission télévisée de RTL-TVI.

    En effet, même si ces asiles répondent pour partie à un manque de places d'accueil suffisantes, il est également important que les autorités puissent garantir à tous un accueil de qualité.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'informait qu'un avis du CWES avait été demandé à ce sujet. Cet avis a-t-il été rendu ? Quelles sont les pistes et les conclusions du CWES à ce sujet ? La question de la problématique des asiles psychiatriques pirates a-t-elle été réinscrite à l'ordre du jour d'une Conférence interministérielle par Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 27/02/2009
    • de DONFUT Didier

    J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les informations suivantes.

    Après avoir travaillé durant plusieurs mois sur le sujet, le Conseil wallon des établissements de soins a approuvé en sa séance plénière du 20 juin 2008 un avis relatif aux structures non agréées pour malades mentaux.

    De manière générale, cet avis relève une série de points communs entre la majorité des établissements dits « pirates » :

    - exploitation principalement par des sociétés commerciales (S.A. ou S.P.R.L.) ;
    - capacité d'accueil variable (de 8 à 90 places) ;
    - profil des résidents identique: personnes adultes présentant des problèmes d'ordre psychologique ou psychiatrique stabilisés, dépendantes à des degrés divers, incapables de subvenir seules à leurs besoins de base, en ce compris la gestion de leur traitement et de leurs revenus et! ou handicapés mentaux(1) légers et modérés ;
    - manque cruel d'encadrement adapté (parfois une seule personne non qualifiée pour une trentaine de malades) et en tout cas, absence généralisée de personnel infirmier, paramédical, socio-éducatif ;
    - bâtiments peu adaptés, chambres surpeuplées, parfois insalubres, équipements sanitaires insuffisants, cuisines non professionnelles;
    - absence fréquente de conformité aux normes de sécurité incendie(2) ;
    - peu ou pas de contrôle en ce qui concerne la transparence des comptes, but lucratif indéniable;
    - exercice illégal de l'art infirmier (distribution de médicaments par des éducateurs, du personnel de nettoyage ... ).

    Cet avis souligne en outre le fait que de plus en plus les services sociaux des hôpitaux psychiatriques ont des difficultés pour trouver une solution pour bon nombre de leurs patients en raison notamment:

    - du recentrage des hôpitaux psychiatriques sur leur rôle curatif qui entraîne la nécessité d'accueil en résidentiel en fin de traitement pour les patients les plus dépendants ;
    - d'une capacité d'assistance insuffisante dans le secteur des soins ambulatoires;
    - du mode de financement des hôpitaux psychiatriques qui encourage, à juste titre, le transfert vers des structures plus adaptées et d'un manque de flexibilité dans la mise en œuvre actuelle de l'effectif et des moyens disponibles;
    - du lien avec la fermeture de lits hospitaliers qui à certains endroits peut poser problème pour la création de lits de maisons et de soins psychiatriques;
    - de l'accessibilité financière aux M.S.P. pour certains patients;
    - du fait que les personnes présentant un problème de santé mentale sont aussi souvent confrontées à des critères d'exclusion de facto dans des domaines comme la politique du logement, l'aide aux personnes handicapées, l'emploi, ...

    Conscient du fait que la recherche de solution passe par l'addition de plusieurs démarches conjointes, suivant en cela l'avis du Conseil wallon des établissements de soins, j'al entrepris de travailler sur trois axes.

    1° J'ai écrit le 13 octobre dernier au Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions en lui demandant d'adresser une circulaire aux bourgmestres pour leur rappeler l'importance de leur compétence en matière de sécurité incendie et de salubrité publique à l'égard des maisons d'hébergement existantes; il y va de leur responsabilité.

    2° J'ai envoyé le 13 octobre dernier également à tous les hôpitaux une circulaire attirant à nouveau leur attention sur la problématique des structures non agréées et leur rappelant les possibilités de reconversion en places M.S.P. qui subsistent à ce jour (tout en étant conscient qu'une partie seulement de la population concernée pourrait être accueillie en M.S.P.).

    3° J'ai entamé une réflexion visant à la création de « maisons d'accueil psychiatrique » (M.A.P.) soit par le biais d'un arrêté normatif qui pourrait s'inspirer du modèle de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées (normes minimales, autorisation de fonctionnement) soit par le biais d'une autorisation de fonctionnement.

    Il faut insister sur le fait que le problème relève également des compétences du Gouvernement fédéral puisqu'il concerne un problème de manque de places en MSP (difficulté de reconvertir des lits, accessibilité financière pour les patients ... ).

    4° J'ai saisi la Conférence interministérielle de ce problème. Un groupe de travail s'est penché sur ce sujet. Entre-temps, la CoCoM a connu un problème important dans ce type de structure qui a nécessité une fermeture.



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    (1) Il faut noter que certains établissements dans cette liste bénéficient parfois pour une partie de leurs places d'une reconnaissance « article 29 » de la part de l'AWIPH.
    (2) Sauf peut-être dans la province de Liège où les autorités communales et le SRI interviennent régulièrement sur le plan de la salubrité et de la sécurité.