Exercice du droit d'interpellation citoyenne en Région wallonne.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 83 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 15/12/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  De nombreuses communes ont inscrit dans leur règlement la possibilité pour les citoyens de l'entité d'interpeller directement les élus dans le cadre d'une interpellation citoyenne. Les seules conditions fixées sont, la plupart du temps, d'habiter dans l'entité et d'aborder un sujet d'intérêt communal et général. L'exercice et la gestion de ce droit sont laissés à l'entière appréciation de la commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les communes qui, en Région wallonne, n'autorisent toujours pas les interpellations citoyennes ? Ne conviendrait-il pas d'établir des règles communes minimales concernant l'exercice de ce droit ? Quelles sont les sanctions encourues par une commune qui refuserait l'exercice de ce droit à l'un de ses citoyens alors que ce droit serait repris dans le règlement communal ?

• Réponse du 18/02/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Suite à sa demande, j'ai chargé mon administration de dresser un état des lieux des communes qui, en Région wallonne, n'autorisent toujours pas les interpellations citoyennes.
  
  Dès que je serai en possession de la totalité des renseignements demandés, je l'en informerai.