Fonds de réduction du coût global de l'énergie
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 24 (2008-2009) 1
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Question écrite du 18/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En sa séance du 5 décembre dernier, le Gouvernement wallon décide « de solliciter dans le cadre des actuelles discussions en cours au niveau Fédéral, un renforcement de la présence des Régions au sein du FRCE, de même que la possibilité pour elles de bénéficier directement du FRCE via les organismes prêteurs régionaux (SWCS, FLFNW, …) ».
L’initiative me paraît intéressante pour doper les moyens à déployer par nos institutions de crédit qui interviendront dans le financement d’opérations de réductions de la consommation de l’énergie ou de production d’énergie sur base alternative - à condition bien sûr d’éviter la jambe de bois qui est inhérente à cette formule. A juste titre, le Gouvernement wallon insiste pour que les prêts accordés par ce Fonds correspondent au mieux aux priorités de la Région wallonne. En effet, les conditions d’octroi actuelles hypothèquent, à mes yeux, lourdement la praticabilité de la formule. Quelle en est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président ?
Selon quelle formule concrète souhaite-t-il mettre sur pied la coopération fédérale-régionale ? Que faire pour simplifier au maximum l’accès du particulier (et des autorités publiques) à ce produit (question d’éviter que les conditions d’octroi de prêts SWCS et FLW s’alourdissent) ?
Réponse du 16/01/2009
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre ce qui suit.
Les défis - mondiaux - qui s'imposent à nos concitoyens dépassent les frontières et ignorent les limites de compétences. C'est particulièrement vrai pour ce qui relève de la crise économique, de l'affaiblissement du pouvoir d'achat et de la politique climatique. Nous pouvons donc nous réjouir de voir les différents niveaux de pouvoir de notre Etat fédéral adopter des mesures aux objectifs très largement similaires.
Dans le cadre fédéral, le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) a été institué en 2006, comme une société anonyme de droit public, filiale de la Société fédérale d'investissement. Son rôle est, d'une part, d'intervenir dans le financement d'investissements économiseurs d'énergie en faveur des personnes les plus démunies, dans des habitations privées faisant office de résidence principale et, d'autre part, d'octroyer des emprunts bon marchés pour réaliser des investissements économiseurs d'énergie dans les logements privés faisant office de résidence principale.
Ce FRCE fonctionne sur une base décentralisée, via des «entités locales», désignées conjointement par les communes et les CPAS et reconnues comme telles par le Fonds. Celles-ci jouissent de la personnalité juridique et disposent de l'expertise juridique, technique, financière et comptable ainsi que de l'agrément comme prêteur de crédits.
Ainsi, en Wallonie, la ville de Charleroi et son CPAS se sont associés pour créer une « entité locale » qui a été agréée comme prêteur de crédits. Elle pourra, de ce fait, agir, soit comme organisme de crédits (prêts à 0 %) soit comme tiers investisseurs.
Peuvent bénéficier de ces prêts fédéraux: les personnes physiques (propriétaires ou locataires) rencontrant des difficultés financières définies par le dispositif et les personnes morales à finalité sociale afin de leur permettre de réaliser des investissements économiseurs d'énergie dans les logements occupés par lesdits bénéficiaires.
De son côté, la Région wallonne a adopté de nombreuses mesures visant à concilier emploi, pouvoir d'achat et environnement. Le plan anticrise du 5 décembre dernier, évoqué par l'Honorable Membre, fait d'ailleurs de cette dimension un de ses axes essentiels.
Dans cet esprit, dès le 28 août 2008, dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat, le Gouvernement wallon avait institué un dispositif intégré de mesures pour inciter les particuliers à réaliser des investissements économiseurs d'énergie dans leur logement. Ce dispositif s'articule autour de quatre axes: l'Eco-info (via notamment les guichets énergie); l'Eco-conseil (via les audits énergétiques) ; les Eco-primes et les Eco-prêts, qui sont entrés en vigueur au début de cette année.
Les éco-prêts consistent en l'octroi de prêts à 0 % : des prêts à tempérament pour les investissements de 10.000 euros maximum et des prêts hypothécaires pour les investissements compris entre 10.000 et 35.000 euros.
Peuvent bénéficier de ces prêts régionaux: les personnes physiques aux revenus précaires, propriétaires depuis au moins 5 ans d'un bien pour lequel le permis d'urbanisme a été introduit avant décembre 1996 et les personnes morales de droit privé à finalité sociale ou sans but lucratif qui mettraient leurs biens en location au profit des ménages répondant aux conditions de revenus.
Les deux dispositifs - fédéral et régional - affichent donc une indéniable complémentarité. Actuellement, cette complémentarité est cependant entravée par le fait que le fonctionnement du FRCE est basé sur un système d'« entités locales» et ne peut donc travailler directement avec la Société wallonne du Crédit social (SWCS) ou le Fonds wallon du Logement (FWL).
C'est pour répondre à cette situation dysfonctionnelle et lever ce cloisonnement que nul ne souhaite, que le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 5 décembre 2008, de prendre contact avec le Gouvernement fédéral à ce propos.
Concrètement, le Gouvernement régional entend solliciter du Gouvernement fédéral un renforcement de la présence des Régions au sein du FRCE, de même que la possibilité pour elles de bénéficier directement du Fonds via leurs organismes prêteurs régionaux (SWCS, FLFNW, ... ).
Cette demande s'inscrit, pour le reste, totalement dans l'esprit de simplification préconisé par l'Honorable Membre et pratiqué par le Gouvernement wallon à tous les niveaux de l'administration régionale.
L'idée est donc bien, non pas d'alourdir la procédure, mais de développer une réelle coopération avec le fédéral et de rendre compatibles les différents systèmes dans une cohérence et une lisibilité renforcées.
Dans cet esprit, le Gouvernement wallon demande également au Gouvernement fédéral qu'une concertation soit organisée afin que les prêts financés par le FRCE correspondent au mieux aux priorités politiques posées par les Régions en matière d'économie d'énergie.
Complémentarité et cohérence sont donc les maîtres mots d'une initiative wallonne destinée à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, dans une logique convergente de soutien au pouvoir d'achat, d'incitation aux comportements écologiquement responsables et d'appui aux entreprises actives dans ces secteurs d'avenir.