Le Fédéral efface l'ardoise des Régions.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 25 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 18/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Sudpresse : « On se souvient que, dans le cadre des discussions budgétaires fédérales, Leterme et consorts avaient demandé un effort global de 700 millions aux Communautés et Régions. Du coup, Demotte, entre autres, est allé négocier avec le Premier en précisant que la Wallonie était prête à participer à la relance si le Fédéral consentait à ne plus lui demander d’efforts pour le budget 2009. C’est chose faite. La Région devait encore 50 millions à la " grande sœur ". L’ardoise est effacée. Et cet argent sera consacré au plan de relance wallon. ».
  
  Je ne peux que féliciter Monsieur le Ministre d’avoir négocié avec le Premier Ministre et d’avoir décroché un accord qui nous donnera un peu d’oxygène pour les programmes de relance économique.
  
  Est-ce que j’interprète correctement en disant que le plan de relance a fait l’objet d’une séance du Gouvernement wallon du 5 décembre dernier ? Dans l’affirmative, peut-on estimer quel sera le volume d’activité économique et le nombre d’emplois qui peuvent être maintenus, voire générés par cette séance du Gouvernement wallon ? Dans la négative, quel est le programme de relance que Monsieur le Ministre-Président envisage de lancer ?

• Réponse du 16/01/2009

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à sa question, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre ce qui suit.
  
  La Région wallonne a toujours, depuis des années, veillé à s'inscrire dans les trajectoires budgétaires établies par le Gouvernement fédéral afin de contribuer à la santé financière globale du pays.
  
  Dans cet esprit, la Région wallonne a, en outre, à de multiples occasions, témoigné de sa solidarité. Ainsi, en 2007, la Région wallonne avait concédé à l'Etat fédéral quelque 86 millions, sous la forme d'une modification de la trajectoire budgétaire, que celui-ci s'engageait à rétrocéder, par moitié, en 2008 et 2009. La restitution eut lieu en 2008 mais, en 2009, le Gouvernement fédéral avait manifesté, auprès de la Région, son incapacité à s'acquitter du solde restant dû. L'Honorable Membre notera donc au passage qu'il est inexact de parler d'« ardoise de la Région », puisque c'est du contraire dont il s'agit.
  
  Solidaire, le Gouvernement wallon avait répondu à cet appel en posant deux actes concrets. D'abord, en anticipant sur l'exercice 2008 des versements de recettes en provenance du fédéral afin de soulager son budget 2009. Ensuite, en inscrivant à concurrence de 42,97 millions d'euros, une provision pour une révision de l'accord de coopération sur la trajectoire budgétaire. Cette modification était toutefois conditionnée à la participation des autres entités fédérées du pays à l'effort budgétaire en faveur du Gouvernement fédéral.
  
  Comme l'honorable Membre le note à raison, la crise financière et son extension à l'économie réelle, engendrant une crise économique et sociale, ont modifié la donne. Dans un cadre budgétaire qui doit éviter tout dérapage, tant l'Etat fédéral que les Régions se sont ainsi vu « imposer» l'adoption de mesures d'urgence pour éviter l'effondrement du système financier et contribuer à la relance. Cette situation a eu pour conséquence d'assouplir les marges budgétaires des différentes entités. Dans ce contexte, après échange avec le fédéral, celui-ci a annoncé sa capacité à procéder à la correction de trajectoire due en 2009, formulant pour «condition» à celui-ci que les fonds ainsi restitués soient injectés dans un plan anti-crise. Cette demande n'a posé aucun problème au Gouvernement wallon, déjà inscrit dans cette logique et qui entendait l'amplifier.
  
  Pour rappel, dans un premier temps, la Région wallonne est intervenue dans la recapitalisation de Dexia et Ethias, constituant au passage un fonds pour soutenir nos communes dont les finances auraient été mises à mal par l'absence de dividendes de leur banque historique. Dans un deuxième temps, le Gouvernement wallon a décidé d'adopter un certain nombre de mesures de relance.
  
  Les décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres du 5 décembre 2008 se trouvent effectivement au cœur du dispositif, même si l'action régionale ne se limite pas à ces mesures.
  
  Il convient, en effet, d'intégrer dans cet « inventaire» les actions prises pour le pouvoir d'achat, dès août de l'année dernière: 13 mesures pour quelque 80 millions d'euros qui, par leur impact immédiat sur les revenus des ménages et sur la confiance, contribuent au soutien de la consommation.
  
  Ces mesures ont été renforcées lors de l'élaboration du budget 2009 qui a dégagé, conjointement avec la Communauté française, une enveloppe complémentaire de 164 millions d'euros pour le pouvoir d'achat: élargissement de l'accès au prêt à taux zéro pour les investissements économiseurs d'énergie, transformation du « prêt jeunes» en prêt « tremplin» pour renforcer l'accès à la propriété, élargissement des exonérations de la redevance télé pour certains publics fragilisés et réduction de celle-ci de 63 euros pour tous ... Là aussi, le Gouvernement vise un impact positif sur la consommation et l'investissement, notamment dans le secteur de la construction.
  
  En octobre, d'autres mesures concrètes furent prises pour conforter la stratégie de redéploiement socio-économique régional et de créations d'emplois durables. Il s'agissait déjà d'un plan d'actions destiné à épauler les entreprises et à pérenniser les effets structurants du plan Marshall, dans le contexte actuel. Cette volonté se traduisait notamment par l'élargissement du champ d'actions de la SOWALFIN, l'augmentation des plafonds de garantie et l'élargissement de l'action des invests ainsi que des mesures pour répondre aux besoins financiers des entreprises, et principalement des PME.
  
  C'est sur cette base que s'est fondé ce que la presse a baptisé le «plan anti-crise », adopté le 5 décembre dernier. Un plan important car programmant, en effet, sur les prochaines années, des actions pour un budget global d'1,5 milliard d'euros. Un plan qui, effectivement dans une optique de relance, vise à accélérer les investissements avec des mesures comme la création de la Caisse d'investissements de Wallonie, le développement du transport durable dans nos grandes villes (métro, bus, tram), la remise à niveau du réseau routier, la garantie régionale accordée aux investissements en construction des hôpitaux et structures pour personnes âgées ou handicapées ou encore plus de souplesse dans la gestion des primes à l'expansion économique. Des mesures qui visent également à renforcer l'accès au crédit, en facilitant l'accès au PME, en développant des produits financiers spécifiques à court terme, en étendant le mécanisme de garantie régionale aux entreprises et en renforçant les mesures pour soutenir les industries exportatrices. Un plan qui, par ailleurs, cible l'emploi et la formation, notamment pour les jeunes peu qualifiés dans le secteur marchand et les travailleurs à bas salaires et en renforçant l'accès à la formation des personnes en chômage technique ou économique et des intérimaires victimes de la crise. Un plan qui - et c'est essentiel - consacre, plus encore, en Wallonie, l'alliance environnement-emploi, notamment par le développement d'un mécanisme de tiers investisseurs pour les travaux économiseurs d'énergie.
  
  Ce plan constitue donc un élément essentiel de la stratégie de relance du Gouvernement wallon mais n'exclut pas d'autres mesures additionnelles. Pour preuve de cela, la réunion du Conseil des ministres du 12 décembre y ajoutait déjà un important volet « recherche », adopté dans le même esprit.
  
  Enfin, concernant le nombre d'emplois que le Gouvernement entend préserver ou créer grâce à ces mesures coordonnées, il est évidemment impossible d'affirmer un chiffre de manière crédible. Le Gouvernement a certes placé la définition d'objectifs et l'évaluation au cœur de sa démarche - l'évaluation externe du plan Marshall en témoignera au deuxième trimestre de cette année - mais la situation actuelle ne se prête pas à de grandes déclarations chiffrées qui, en l'occurrence et à ce stade, ne pourraient être que partiellement spéculatives. Aucun économiste ne se hasarde aujourd'hui à prédire l'ampleur et la durée précise de la crise. L'impact sur l'économie wallonne variera selon ces éléments. En tout état de cause, les mesures adoptées s'inscrivent dans une logique de soutien direct et indirect aux entreprises (via la consommation) et contribueront à la sauvegarde des acquis de ces dernières années pour nous conforter dans des tendances positives, sitôt survenus les premiers signes de la reprise. Il va sans dire que, le cas échéant,le Gouvernement wallon prendra les mesures additionnelles ou correctrices qui s'imposeraient pour servir au mieux cet objectif, tout en maintenant, bien entendu, le cap des actions structurelles qui soutiennent le redéploiement wallon et doivent fédérer toutes les forces régionales.