Site "les Houssus n° 6" à La Louvière - Conséquences de l'arrêt n° 182.272 du Conseil d'Etat.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 132 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 18/12/2008

  • de KUBLA Serge
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le 23 avril 2008, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (N° 182.272) qui comporte la décision suivante : « Est annulée la décision du 6 novembre 2003 du conseil d’administration de la SPAQuE attribuant à la société anonyme Galere le marché public de travaux relatif à la réhabilitation du site "Les Houssus n° 6" à La Louvière. ».
  
  Ceci fait suite au recours de la société Wanty S.A. contre une décision de la SPAQuE qui, au terme d’une procédure négociée, attribuait le marché de la réhabilitation du site dit « les Houssus n°6 » à la société Galere.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’apporter les précisions suivantes :
  
  - quel est pour l’heure l’état d’avancement des travaux de réhabilitation du site louviérois;
  - quelles sont les conséquences de cette décision pour le site « les Houssus n°6 »;
  - la SPAQuE sera-t-elle amenée à verser des indemnités à la partie adverse suite à la décision d’annuler la décision prise par son conseil d’administration en 2003;
  - en l’absence de validité de la décision d’attribution du marché à Galere, sur quelle base juridique repose dès lors le marché;
  - des montants sont-ils encore dus à l’entreprise Galere pour les travaux effectués sur ce site; dans l’affirmative, sur quelle base sont-ils ou seront-ils liquidés ?

• Réponse du 15/01/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Par arrêt rendu le 23 avril 2008 (n° 182.272), suite au recours introduit par la S.A. Wanty, le Conseil d’Etat a en effet annulé la décision du 6 novembre 2003 par laquelle le Conseil d’administration de SPAQuE, au terme d’une procédure négociée, attribuait à la SA Galère le marché public de travaux relatif à la réhabilitation du site « Les Houssus n° 6 » à La Louvière.
  
  A ce jour, il s’agit de la première action qui fut intentée devant le Conseil d’Etat contre une décision de la SPAQuE depuis sa création. Rappelons que, depuis le mois de septembre 1999, soit près de dix ans, la SPAQuE a passé 96 marchés de travaux pour un montant total de 93.527.663 euros.
  
  Cet arrêt survient près de cinq ans après que la décision attaquée ait été prise, laquelle consistait en l’attribution d’un marché de travaux à un entrepreneur.
  
  Dans l’intervalle, le marché a été intégralement exécuté par l’adjudicataire, de sorte que la réhabilitation du site a été menée à bien, les travaux ayant été exécutés entre 2004 et 2005.
  
  Dès lors, pour répondre de manière précise aux questions de l'honorable Membre:
  
  - comme déjà énoncé, les travaux de réhabilitation du site louviérois sont entièrement terminés. Ainsi, la décision du Conseil d’Etat demeurera sans impact en ce qui concerne le site « Les Houssus n° 6 », lequel a été complètement réhabilité sous l’égide de SPAQuE ;
  
  - le contrat entre la SA Galère et la SPAQuE a été complètement exécuté par les deux parties. Aucun montant ne demeure donc en souffrance à ce jour ;
  
  - seule subsiste la question de l’absence de base juridique de l’attribution du marché, question qui n’est apparue qu’à la date du prononcé de l’arrêt, et ses conséquences. Le marché ayant été complètement exécuté, le débat sur les suites possibles de l’annulation intervenue se limite à la question d’une éventuelle indemnisation par le pouvoir adjudicataire du soumissionnaire écarté. Ce dernier a introduit une procédure devant les juridictions judiciaires, qui est actuellement pendante.
  
  L'honorable Membre comprendra qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne m’appartient pas de préjuger des décisions que les cours et tribunaux seraient amenés à prendre dans le cadre de cette procédure.