Conseiller en aménagement du territoire

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 197 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le CWATUP prévoit l’existence de conseillers communaux en environnement et en aménagement du territoire.
  
  Quid si les avis de l’agent communal divergent par rapport aux avis formulés par le fonctionnaire délégué? Question qui a d’autant plus de pertinence que nous faisons une différence entre l’avis du fonctionnaire délégué relatif aux aspects de la légalité d’une et l’avis relatif aux aspects d’opportunité.
  
  Il est vrai que, grâce à la procédure du certificat d’urbanisme, le candidat bâtisseur, la commune et la D.G.A.T.L.P. peuvent se réunir en amont de la procédure dans le cadre d’un dialogue qui lie les différentes parties, y compris l’administration régionale.
  
  Toutefois, cela n’empêche pas que des divergences puissent apparaître entre les services décentralisés et les services centraux.
  
  Comment éviter que le particulier qui introduit une demande de permis se voit dès lors confronté avec trois, voire quatre, niveaux différents qui interprètent chacun les règles : le service communal de l’urbanisme, le fonctionnaire délégué, la Direction générale et, éventuellement, l’instance de recours ?