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Article 35 du CWATUP

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 198 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 22/12/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    L’article 35 du CWATUP interdit toute construction de logements en zone agricole. La seule exception autorisée est le logement de l’exploitant dont l’agriculture constitue la profession, si ce logement se fait en parallèle avec les « constructions indispensables à l’exploitation ».

    Selon l’interprétation de l’urbanisme, le candidat bâtisseur doit d’abord ériger l’étable et, ensuite seulement, le logement.

    Par cette méthode, on essaye de court-circuiter la tentative de certains candidats bâtisseurs soupçonnés d’introduire un plan pour le tout, alors qu’en réalité, uniquement le logement serait construit. Si je peux encore l’admettre dans le cas de demandeurs qui ne sont pas agriculteurs, j’ai du mal à accepter cette pratique dans le cas de quelqu’un dont l’agriculture est la seule activité professionnelle.

    Sur quel argument l’administration se base-t-elle pour exiger que l’agriculteur construise d’abord l’étable et, ensuite seulement, sa maison ?
  • Réponse du 22/07/2009
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des précisions suivantes.

    Il est utile de rappeler que la zone agricole est une zone non urbanisable en vertu de l'article 25 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

    L'article 35 du Code wallon précité y admet uniquement les constructions indispensables à l'exploitation agricole ainsi que le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession.

    Il est, effectivement, de pratique courante d'imposer comme condition la réalisation préalable de l'outil de travail avant le logement lorsqu'il s'agit d'implanter une nouvelle exploitation.

    La base légale peut être trouvée dans l'application de l'article 137 du CWATUP qui dispose que : « le permis peut déterminer l'ordre dans lequel les travaux doivent être exécutés et le délai endéans lequel les conditions qui assortissent le permis doivent être réalisées ».

    Cette manière de procéder empêche un détournement d'usage de la zone agricole.