Le permis de lotir.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 199 (2008-2009) 1
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Question écrite du 22/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La réforme prochaine du CWATUP aura notamment pour ambition d’améliorer certaines dispositions qui posent des problèmes dans la pratique.
Parmi celles-ci, une attention particulière doit être accordée au permis de lotir afin de remédier, notamment, à des mécanismes constitutifs de véritables contournements de la loi.
Depuis la réforme de juillet 2002, le champ d’application du permis de lotir a été reprécisé et l’article 89 du CWATUP l’a modifié en conséquence.
En région rurale, on rencontre fréquemment la situation où les parents divisent en deux la parcelle sur laquelle leur maison se trouve, afin de céder la partie libre mais bâtissable à l’un de leurs enfants.
Monsieur le Ministre peut imaginer le mécontentement des propriétaires confrontés à l’obligation de procéder par un lotissement s’ils veulent faire une donation à leurs enfants. Lors d’une question orale, Monsieur le Ministre me répondait que la « donation n’est pas soumise à l’obligation de procéder à un permis préalable de lotissement ». Et je le remercie encore pour cette réponse qui a soulagé bon nombre de particuliers.
Le seul problème : il s’agit d’une interprétation du dispositif réglementaire et non du dispositif lui-même. Tout successeur pourra donc modifier cette interprétation sans passer par une modification des textes. Il me semble dès lors important que l'interprétation de Monsieur le Ministre soit coulée sous forme de dispositif réglementaire et de préférence décrétal en modifiant l’article 89 en ce sens.
Toujours à propos des lotissements, mais concernant une autre problématique, je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur l’opportunité de voir les futurs lotissements tenir compte de la consommation d’énergie des habitations. Il me semble donc qu’il faut compléter le cahier des prescriptions urbanistiques dans ce sens de faciliter la construction de logements économes sur le plan de la consommation d’énergie.
De quelle manière Monsieur le Ministre peut-il encourager, au travers de ses compétences en aménagement du territoire, une utilisation plus rationnelle des énergies et une utilisation optimale des énergies renouvelables au sein des habitations ? Peut-il expliquer ce qui a été fait et quelles mesures il envisage encore de prendre dans ce cadre ?