Article 111 du CWATUP

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 200 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’article 111 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine permet les transformations, les aménagements, les rénovations de constructions non conformes à la destination de la zone dans laquelle elles sont implantées.
  
  En effet, l’article 111, alinéa 1er, dit clairement que les constructions ou installations qui nécessitent un permis d’urbanisme, qui existent au moment de l’introduction de la demande, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur, peuvent faire l’objet de travaux de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction.
  
  L’article 111, alinéa 2, est également clair.
  
  Sont exclues les zones naturelles, les zones de parcs et les périmètres de point de vue remarquable.
  
  J’observe que, dans la pratique, l’article 111 s’applique de façon très différente d’une direction à l’autre, d’une commune à l’autre.
  
  Je n’admettrai pas que, dans la pratique, on applique des dispositifs du CWATUP de façon différente d’une région à l’autre. Et j’admettrai encore moins que certains dispositifs ne soient pas appliqués du tout.
  
  Je demande donc à Monsieur le Ministre un avis juridique interprétant l’article 111 dans un sens qui lie tous les acteurs de la même façon.