Aider les hôpitaux
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 44 (2008-2009) 1
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Réponse du 23/01/2009
- de DONFUT Didier
L'octroi de la garantie régionale est évidemment une mesure qui permettra au bénéficiaire des subventions régionales d'emprunter plus aisément sa part à financer. Je signale que cette matière relève de la compétence de mon Collègue, le Ministre du Budget, Michel Daerden.
Le Gouvernement wallon en date du 19 décembre a chargé le Ministre Daerden de lui présenter un texte normatif définissant les modalités qui devront encadrer tout octroi de la garantie régionale.
Si l'emprunteur honore régulièrement ses obligations vis-à-vis de l'organisme bancaire, tant en matière de remboursement des intérêts que du capital, il est certain que la garantie octroyée ne constitue pas une nouvelle charge budgétaire pour la Région wallonne.
Il en va autrement, bien évidemment si l'emprunteur s'avère défaillant.
La convention-type à passer avec les organismes financiers pourra prévoir l'obligation pour ces derniers de donner leur avis sur les capacités financières de l'emprunteur.
Un mandat hypothécaire au profit de la Région wallonne, voire une inscription hypothécaire à son profit, constitueraient une autre sécurité à envisager.
Il est certain que le risque "zéro" n'existe pas en la matière.
L'analyse des bilans et des comptes de résultats constituera, bien entendu, des éléments d'appréciation dans la prise de décision.
Pour ce qui concerne les hôpitaux, depuis que le financement de leurs investissements intervient sur la base 10/90 (10 %, part régionale et 90 % part fédérale à charge du B.M.F. - budget des moyens financiers de l'hôpital), l'Inspection des Finances demande que soient appréciées les capacités financières de l'hôpital, lequel doit préfinancer, avant mise en exploitation et, donc, prise en compte dans son B.M.F., une part plus importante de l'investissement concerné (90 % au lieu de 40 %), ceci, indépendamment de l'octroi de la garantie, tel qu'envisagé.
Question écrite du 22/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Des travaux qui devraient dynamiser la construction : les hôpitaux. Ces derniers ont besoin d’emprunter pour financer leurs travaux. Dans le contexte actuel, ils " rament " pour obtenir des prêts. La Région a donc décidé de garantir leurs emprunts, ce qui leur permettra de lancer immédiatement les travaux et donc de créer des emplois. Les hôpitaux ne sont pas les seuls à bénéficier de cette mesure puisque les structures d’accueil pour les personnes âgées et les structures d’hébergement pour personnes handicapées pourront également emprunter avec la garantie de la Région wallonne.
Le Gouvernement wallon, soucieux d’ accélérer les investissements, active la garantie de la Région pour tous les investissements en construction des hôpitaux, les structures d'accueil pour personnes âgées et les structures d'accueil pour personnes handicapées afin d'accélérer les investissements.
Le Gouvernement wallon charge Monsieur le Ministre et son Collègue Michel Daerden de lui présenter, pour le 31 janvier 2009, les modalités et les conditions selon lesquelles la Région wallonne pourra réactiver le mécanisme, en ce compris, la convention type entre les institutions financières et la Région.
Quel va être l’impact estimé (budgétaire) de cette mesure ? Quels verrous Monsieur le Ministre prendra-t-il pour assurer que la garantie régionale ne provoquera pas un renchérissement des crédits ?