Logement, un outil de lutte contre toutes les formes de précarité.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 202 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
- la santé physique et/ou mentale;
- l'emploi et la formation (liés au chômage et revenus;
- le logement;
- l'isolement social et les problèmes de mobilité.
La perte ou l'érosion d'une ou plusieurs de ces sécurités entraînent des conséquences plus ou moins graves et conduisent à terme à la grande pauvreté.
L'exclusion se définit par une rupture des liens sociaux, administratifs et ou
juridiques sur base d'une ou de plusieurs appartenances telles que la religion, la
race, la nationalité, le statut social, l'âge, l'apparence physique, le sexe, le niveau
de revenus, le niveau d'instruction. L'exclu est celui qui n'est pas (ou qui n'est plus) reconnu dans ses sphères d'appartenance.
La pauvreté se définit comme un état de manque de moyens jugés vitaux en
fonction des critères d'une époque et d'un lieu donné.
On estime qu'à Charleroi, par exemple, on dénombre 5 logements insalubres pour
mille et dans certains quartiers un indice de 10,4 pour mille (source :Interenvironnement au 1er janvier 2001).
Se loger donc, oui, mais dans quelles conditions ?
Si l'habitat groupé est une réponse parmi beaucoup d'autres à la précarité sociale (ainsi que je le précise dans l'une de mes interpellations), la démarche spécifique de l'habitat groupé repose sur une action volontariste des acteurs concernés, une « participation de tous à la vie du projet et à sa régulation », à la création du lien social, des petites ou grandes solidarités.
Selon une enquête menée par l'INS en 2001, 68% des logements sont occupés
par les propriétaires, les copropriétaires ou les usufruitiers du logement, ce qui
représente 12% de plus que dix ans auparavant.
Une augmentation du nombre de logements occupés par les propriétaires, les
copropriétaires ou les usufruitiers entraîne logiquement un recul équivalent du
nombre de logements de location ou de ceux utilisés gratuitement.
Quand on connaît le taux de rupture des ménages (+/- 50 % dans les grandes
villes), on peut considérer que des personnes connaissant une insertion
socioprofessionnelle classique peuvent se trouver elles aussi en état de précarité
suite à un accident de vie. Ce qui était abordable à deux, ne l'est plus seul, … Ajoutons à ce facteur, un marché de l'emploi volatile et qui connaît des ruptures
parfois brutales.
Autant d'incidents de parcours qui peuvent remettre en question une situation qui jadis permettait le développement favorable de l'être humain et qui maintenant rend les concernés très vulnérables tant sur le plan social et économique qu'en ce qui concerne l'avenir de leurs enfants.
Selon l'Observatoire du crédit et de l'endettement en 2001, le crédit hypothécaire était présent dans 21% des dossiers de règlement collectif de dettes.
Nous devons donc développer une politique du logement qui mette en place des instruments de contrôle en terme de rapport qualité/prix, une lutte efficace contre les marchands de sommeil, etc.
Mais la perte ou la vente du logement - réalité de plus en plus observée dans des situations de surendettement - et dans la foulée son absence voire son inadaptation sont les éléments déclencheurs de ce qu'on appelle la « Précarité sociale aiguë » !
La perte d'un logement plonge l'individu dans l'insécurité permanente et dans un imbroglio administratif d'une extraordinaire complexité. C'est vrai pour celui qui est propriétaire ou celui qui est locataire.
Bien sûr le logement social offre depuis bien longtemps un logement à des conditions plus favorables et permet ainsi à de nombreuses familles majoritairement issues de la classe moyenne un développement et un épanouissement plus aisé.
Mais nous connaissons les listes d'attente. En fonction de la demande toujours croissante, le déficit en logements sociaux reste conséquent.
D'autres acteurs formulant d'autres réponses tentent de pallier à ces manques
surtout face aux situations extrêmes, les CPAS, les intervenants communaux, les
AIS, des asbl, des Comités de quartier, des bénévoles.
A moyen terme et dans le but d'insérer ou réinsérer des familles en difficultés
des dispositifs nouveaux ont été mis en place ou ont été renforcés. Citons l'habitat de transit, d'insertion, l'habitat communautaire.
Je suis de ceux qui pensent que nous devons continuer à aider les particuliers qui souhaitent devenir propriétaire de leur logement. Les dernières mesures comme la transformation du Prêt Jeunes en Prêt Tremplin vont dans la bonne direction.
Mais il me semble aussi que nous devons beaucoup plus nous tourner vers ceux, qui subissent un incident de parcours afin qu'ils restent propriétaire de leur logement.
Nous devons donc repenser les outils de la politique wallonne en matière de logement afin que cet objectif soit concrétisé.
Ainsi, l'assurance contre la perte de revenus (l'APR) peut être un outil de lutte contre la précarité, tant pour les propriétaires qui ont contracté un emprunt, que pour les locataires qui éprouvent des difficultés à honorer leurs mensualités.
A mon estime, cependant, le dispositif actuel doit être revu afin de renforcer son rôle de filet protecteur contre les aléas de la vie.
Comment protéger ces ménages de façon efficace contre la vente de leur patrimoine et contre l'expulsion en dehors de leur logement ?
Tout en l'élargissant - c'est la demande que je fais également à Monsieur le Ministre - aux locataires susceptibles de basculer dans la précarité.
Je sais la question difficile. Je remercie d'avance Monsieur le Ministre des réponses qu'il nous apportera.
Réponse du 04/02/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre pose, une fois de plus, une question sur l'assurance gratuite contre la perte des revenus.
Relativement à l'emprunt hypothécaire, il faut tenir compte du fait que, statistiquement, les premières années de remboursement du prêt sont les plus difficiles à assumer pour les emprunteurs quand ce remboursement s'effectue par mensualités constantes, ce qui est le cas le plus fréquent. En effet, en valeur réelle, le montant de cette mensualité diminue avec le temps en raison de l'évolution du coût de la vie. Il y a donc une logique évidente à limiter la période de couverture de l'assurance.
En tout état de cause, le prolongement de cette période ne pourrait s'envisager qu'en tenant compte de l'impact budgétaire qu'une telle mesure entraînerait. Et il n'était pas possible dans le cadre de la préparation du Budget 2009, en raison des nombreuses autres dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement wallon en faveur de l'accès à la propriété, d'assumer l'impact budgétaire supplémentaire qu'un prolongement de la durée de l'assurance aurait eu.
Quant à la création d'une assurance contre la perte des revenus pour les locataires, j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce point. Je rappelle que j'ai chargé le Conseil supérieur du logement d'approfondir cette question, mais aussi qu'il me paraît que cette problématique doit être liée à l'ensemble de la politique des loyers.
Le transfert de cette compétence fait partie du « premier paquet », en discussion actuellement.