/

Personnel communal - Péréquation des pensions communales.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 88 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/12/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre a dans ses responsabilités le problème du statut du personnel communal.

    Je sais que le problème des pensions est une compétence fédérale mais Monsieur le Ministre s'y intéresse certainement car les pensions communales constituent une préoccupation des pensionnés communaux actuels mais aussi des futurs pensionnés communaux.

    La justification du budget général des dépenses, publiée par la Chambre des représentants, pour l'année budgétaire 2009, cinquième partie, à la page 2187, traite de la péréquation des pensions. Il y est précisé ce qui suit:

    « En plus de l'impact de l'index et le volume des pensions, la péréquation est un facteur important dans l'augmentation des dépenses en matière de pensions du secteur public.

    A partir du 1er janvier 2007, une pension du secteur public ne sera plus péréquatée sur la base de l'évolution du traitement qui servait de base pour le calcul de cette pension. A partir du 1er janvier 2007, toutes les pensions du secteur public seront mises dans une corbeille de péréquation. L'évolution des traitements concernant les pensions dans cette corbeille est suivie pendant deux années. Le pourcentage d'augmentation moyen de ces traitements pendant cette période sera appliqué comme pourcentage de péréquation aux pensions de la même corbeille.

    La première période de référence s'étendait du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Les pensions du secteur public seront donc péréquatées le 1er janvier 2009 suivant la nouvelle méthode. La péréquation suivante aura lieu le 1er janvier 2011. »

    Cette péréquation concerne tous les pensionnés communaux qui bénéficient de la péréquation des pensions et intéresse les futurs pensionnés communaux.

    De plus, la Cour des comptes a émis des commentaires et des observations sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2009 et le document de la Chambre des représentants n° 1527/002 traite, aux pages 42 et 43, de ce problème de péréquation des pensions du secteur public.

    Ce rapport, adopté en Assemblée générale de la Cour des comptes du 21 novembre 2008 indique:

    « Les pensions du secteur public sont adaptées à l'accroissement du bien-être par un système légal de péréquation. Depuis la loi du 25 avril 2007, ce système a été fondamentalement réformé. Désormais, l'adaptation de ces pensions au bien-être ne prend plus comme base du calcul le rapport entre chaque pension prise individuellement et l'évolution du dernier salaire maximum, mais bien le rapport entre celle-ci et l'évolution globale des traitements et des suppléments de traitements des pensions les plus représentatives d'un « panier» auquel appartient cette pension. Depuis le 1er janvier 2009, les pensions du secteur public ont été de fait augmentées pour tenir compte de la nouvelle réglementation. Chaque pension recevra, selon le panier auquel elle appartient, un pourcentage d'augmentation égal au pourcentage d'augmentation moyen des traitements y afférents. La répartition en « panier» est effectuée sur la base du « dernier employeur» de chaque fonctionnaire. Quinze de ces paniers ont été prévus par la loi.

    La Cour des comptes constate que la ventilation des crédits entre les articles budgétaires ne prend pas en compte la répartition des pensions en paniers, telle qu'elle résulte de la loi susmentionnée. En vue d'assurer une estimation aussi exacte que possible des dépenses de pensions, il est souhaitable que la ventilation budgétaire reflète cette répartition. Le coût de la péréquation forme en effet, à côté du volume des pensions et de l'indexation, un important composant de l'estimation du coût total des pensions.

    Les justifications annexées au budget contiennent peu de données concrètes sur le calcul des dépenses supplémentaires qui seront la conséquence de ce mécanisme. Les documents budgétaires ne chiffrent pas l'augmentation attendue de chacun des quinze paniers de péréquation légalement institués. »

    Monsieur le Ministre comprendra que les nombreux agents communaux statutaires qui, ultérieurement, bénéficieront de la péréquation, ainsi que tous les pensionnés communaux, souhaitent quelques précisions et la vulgarisation du nouveau système ainsi instauré par la loi. Mes questions sont donc plus précises encore afin de savoir:

    1. à partir de quelle date les agents communaux bénéficieront-ils de la péréquation prévue à partir du 1er janvier 2009;
    2. une brochure sera-t-elle éditée de façon à informer complètement les pensionnés communaux et les futurs pensionnés communaux des règles applicables à partir du 1er janvier 2009 en matière de péréquation des pensions communales?
  • Réponse du 29/04/2009
    • de COURARD Philippe

    Monsieur le Ministre a dans ses responsabilités le problème du statut du personnel communal.

    Je sais que le problème des pensions est une compétence fédérale mais Monsieur le Ministre s'y intéresse certainement car les pensions communales constituent une préoccupation des pensionnés communaux actuels mais aussi des futurs pensionnés communaux.

    La justification du budget général des dépenses, publiée par la Chambre des représentants, pour l'année budgétaire 2009, cinquième partie, à la page 2187, traite de la péréquation des pensions. Il y est précisé ce qui suit:

    « En plus de l'impact de l'index et le volume des pensions, la péréquation est un facteur important dans l'augmentation des dépenses en matière de pensions du secteur public.

    A partir du 1er janvier 2007, une pension du secteur public ne sera plus péréquatée sur la base de l'évolution du traitement qui servait de base pour le calcul de cette pension. A partir du 1er janvier 2007, toutes les pensions du secteur public seront mises dans une corbeille de péréquation. L'évolution des traitements concernant les pensions dans cette corbeille est suivie pendant deux années. Le pourcentage d'augmentation moyen de ces traitements pendant cette période sera appliqué comme pourcentage de péréquation aux pensions de la même corbeille.

    La première période de référence s'étendait du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Les pensions du secteur public seront donc péréquatées le 1er janvier 2009 suivant la nouvelle méthode. La péréquation suivante aura lieu le 1er janvier 2011. »

    Cette péréquation concerne tous les pensionnés communaux qui bénéficient de la péréquation des pensions et intéresse les futurs pensionnés communaux.

    De plus, la Cour des comptes a émis des commentaires et des observations sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2009 et le document de la Chambre des représentants n° 1527/002 traite, aux pages 42 et 43, de ce problème de péréquation des pensions du secteur public.

    Ce rapport, adopté en Assemblée générale de la Cour des comptes du 21 novembre 2008 indique:

    « Les pensions du secteur public sont adaptées à l'accroissement du bien-être par un système légal de péréquation. Depuis la loi du 25 avril 2007, ce système a été fondamentalement réformé. Désormais, l'adaptation de ces pensions au bien-être ne prend plus comme base du calcul le rapport entre chaque pension prise individuellement et l'évolution du dernier salaire maximum, mais bien le rapport entre celle-ci et l'évolution globale des traitements et des suppléments de traitements des pensions les plus représentatives d'un « panier» auquel appartient cette pension. Depuis le 1er janvier 2009, les pensions du secteur public ont été de fait augmentées pour tenir compte de la nouvelle réglementation. Chaque pension recevra, selon le panier auquel elle appartient, un pourcentage d'augmentation égal au pourcentage d'augmentation moyen des traitements y afférents. La répartition en « panier» est effectuée sur la base du « dernier employeur» de chaque fonctionnaire. Quinze de ces paniers ont été prévus par la loi.

    La Cour des comptes constate que la ventilation des crédits entre les articles budgétaires ne prend pas en compte la répartition des pensions en paniers, telle qu'elle résulte de la loi susmentionnée. En vue d'assurer une estimation aussi exacte que possible des dépenses de pensions, il est souhaitable que la ventilation budgétaire reflète cette répartition. Le coût de la péréquation forme en effet, à côté du volume des pensions et de l'indexation, un important composant de l'estimation du coût total des pensions.

    Les justifications annexées au budget contiennent peu de données concrètes sur le calcul des dépenses supplémentaires qui seront la conséquence de ce mécanisme. Les documents budgétaires ne chiffrent pas l'augmentation attendue de chacun des quinze paniers de péréquation légalement institués. »

    Monsieur le Ministre comprendra que les nombreux agents communaux statutaires qui, ultérieurement, bénéficieront de la péréquation, ainsi que tous les pensionnés communaux, souhaitent quelques précisions et la vulgarisation du nouveau système ainsi instauré par la loi. Mes questions sont donc plus précises encore afin de savoir:

    1. à partir de quelle date les agents communaux bénéficieront-ils de la péréquation prévue à partir du 1er janvier 2009 ?
    2. une brochure sera-t-elle éditée de façon à informer complètement les pensionnés communaux et les futurs pensionnés communaux des règles applicables à partir du 1er janvier 2009 en matière de péréquation des pensions communales?