Rationalisation de la fonction consultative - Logement.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 215 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté le point suivant : « Rationalisation de la fonction consultative - Logement - Avant-projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement : première lecture ».
  
  Il charge Monsieur le Ministre de requérir l’avis du Conseil d’Etat sur le projet dans un délai de 30 jours, conformément à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003 et de lui représenter ensuite ledit projet
  
  Suite aux décisions du Gouvernement relatives à la modernisation et à la rationalisation de l’administration wallonne, il y aurait lieu d’adapter uniquement les références à la nouvelle direction générale et à son Département du Logement.
  
  On peut s’en réjouir et profiter de l’occasion pour interroger Monsieur le Ministre quant à la qualité de la coopération de cet organe avec la Région de langue allemande (représentée par un délégué germanophone). Dans quels avis la situation spécifique de cette Région de langue allemande a-t-elle été évoquée ?