Droits de succession.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 130 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Les mesures « pouvoir d’achat » avancée par Serge Kubla visent en principe à réduire la pression fiscale qui pèse sur les particuliers. Le MR propose de supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur la résidence commune.
  
  Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre par rapport à cette proposition ? Quel va en être le coût ? Doit-on supprimer les droits de succession de façon globale ou plutôt de façon ciblée ? La mesure proposée contribuera-t-elle à la relance économique ?
  
  Prenant exemple sur les actions Fortis qui ont dégringolé en quelques jours. Serge Kubla propose aussi de calculer les droits de succession pour des actifs financiers sur base de leur valeur réelle de liquidation. Et pas sur leur valeur à l’achat. « Auquel cas, non seulement on n’a plus rien, mais en plus on paie comme si on avait encore tout ».
  
  Dans l’hypothèse où la majorité suivrait cette proposition, est-on à l’abri de ne pas avoir provoqué la spéculation ? Est-ce une mesure favorable à la relance économique ?
  
  Le MR voudrait aussi faire supprimer les droits de succession quand il s’agit de récupérer une donation faite à un enfant décédé entre-temps.
  
  Cette proposition me semble défendable et justifiée dans ce sens qu’il ne convient pas de taxer des parents qui viennent de perdre un enfant. Ce type de situation arrive-t-il fréquemment ?