La Poste - Un service public avec implication communale ?

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 92 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La directive de 1997 réserve aux Etats-membres la possibilité de maintenir un monopole d’Etat pour la levée, le tri, le transport et la distribution d’articles domestiques pesant moins de 350 grammes.
  
  La révision de 2002 de cette directive prévoit une limitation dès 2003 du domaine réservé au service universel aux envois de moins de 100 grammes, et dès 2006 aux articles pesant moins de 50 grammes.
  
  La Directive sur l’ouverture des marchés postaux a été adoptée par le Parlement européen le 31 janvier dernier.
  
  Société anonyme de droit public depuis 2000, la Poste a été privatisée en 2005 par la vente de 50 % de son capital à la Poste danoise – depuis lors associée à la Poste suédoise – et à son actionnaire privé, le Fonds de pension CVC, pour un montant de 300 millions d’euros.
  
  La Poste a dégagé l’an dernier un bénéfice et un chiffre d’affaire de 2276 millions.
  
  Beaucoup de communes se plaignent que le service public de la poste disparaît progressivement pour faire place à des points poste ou pour être réduit – notamment dans les régions rurales – à un service rudimentaire.
  
  Je m’étonne que la Belgique n’ait pas suivi l’exemple d’autre pays où les autorités locales, soucieuses de défendre un service minimal dans chacune des communes, se sont engagées en acquérant des parts de cette entreprise publique. Ce serait une option d’autant plus intéressante que la poste dégage un bénéfice, peut-être modeste à l’heure actuelle, mais rentable à terme.
  
  N’est-ce pas une piste à méditer que d’encourager les communes à devenir des associés dans l’entreprise SA ? Est-ce financièrement réalisable ou est-ce une utopie ? La Région wallonne pourrait-elle donner un coup de pouce aux communes pour le devenir ?

• Réponse du 06/02/2009

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  « La Poste » que nous connaissons était, avant la réforme du 21 mars 1991, la « Régie des postes » (et encore avant les « P.T.T ».). Pour faire bref, il s'agissait d'un service public classique mais à gestion séparée et sans personnalité juridique.
  
  Le 21 mars 1991, avec la loi de réforme de certaines entreprises publiques économiques (= exerçant des activités à caractère foncièrement économique, voire commercial), « La Poste » devient une entreprise publique autonome avec personnalité juridique, et le 14 septembre 1992, comme prévu par la loi de 1991, elle se transforme en société anonyme de droit public. Ses statuts sont définis par l'arrêté royal du 13 décembre 2005 qui a revu les premières dispositions.
  
  Même s'il s'agit d'une société anonyme, « La Poste » n'est pas cotée en bourse. Son capital est fixé à +/- 784 M euros et est représenté par 409.838 actions, détenues, depuis le 17 janvier 2006, à raison de 49,99 % par Post Europ Invest SARL (elle-même détenue notamment par Post Danmark AS), de 24,14 % par l'Etat belge et de 25,87 % par la SFP (société fédérale de participation - ce qui laisse au total l'Etat belge majoritaire à 50,01 %, condition formelle prévue dans le corps des statuts).
  
  Les statuts de « La Poste » prévoient effectivement une procédure visant à l'augmentation de son capital. Celle-ci est toutefois strictement contingentée et soumise à de nombreuses obligations et restrictions dont la plupart de nature légale (cfr. les articles 7 à 16 desdits statuts dont la complexité interdit de les résumer).
  
  En conclusion, l'intention de l'honorable Membre est, certes, louable, mais il n'est pas dans la finalité première de « La Poste » de s'ouvrir à des prises de participations communales ou provinciales, et celles-ci, le cas échéant, ne pourraient survenir que dans le cadre très limité des statuts de « La Poste » et surtout dépendent strictement de décisions fédérales.
  
  Pour information, selon le rapport 2007 de « La Poste », celle-ci a dégagé en 2007 un chiffre d'affaires de 2.227 M euros et un profit distribuable aux actionnaires de 64 M euros (contre un boni de 96 M euros en 2006). Chaque action a ainsi rapporté un dividende de 148 euros en 2007.