Arbres remarquables

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 144 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il y a quelques mois que j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la problématique concernant la taille et l’abattage des arbres et haies remarquables. En effet, il y avait un flou non seulement dans la pratique peu respectueuse des règles en la matière mais aussi dans les règles elles-mêmes.
  
  Quelques semaines plus tard, je suis informé que le Gouvernement wallon a lancé auprès des communes une grande opération d’inventorisation des arbres et haies remarquables. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant aux résultats de cette opération ?
  
  Ensuite, je suis informé qu’une précision a pu être apportée en ce qui concerne les procédures à respecter lorsqu’on veut tailler ou abattre un arbre ou une haie. Ce sera désormais le collège qui devra statuer sur les demandes et qui devra motiver ses décisions. D’accord, mais les critères sont-ils suffisamment clairs ? Par exemple, en cas de menace sur la sécurité ? Faut-il par exemple plutôt investir dans des glissières de sécurité le long des routes ou plutôt abattre l’arbre qui pourrait en cas d’accident constituer un obstacle mortel au motocycliste ? Dans ce cas précis, qui prendra à sa charge le financement de l’investissement permettant la survie des arbres ? A mes yeux, il faudrait que la Région wallonne vienne en aide aux communes concernées.

• Réponse du 21/01/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le recensement global des arbres et des haies remarquables sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne a été réalisé par la Direction des espaces verts du Département de la Nature et des Forêts entre 1992 et 2004, en collaboration avec les services extérieurs du DNF et, dans certains cas, avec les agents communaux.
  
  Actuellement, environ 23.000 arbres (isolés, en groupe ou en alignement) et 1.500 haies ont été répertoriés dans la liste officielle des "Arbres et Haies remarquables de Wallonie". A titre d'information, 582 compléments transmis par nos services à l'ex-DGATLP - Direction de la Protection - en janvier 2008, doivent encore être approuvés par le Gouvernement wallon pour que chacune des 262 communes wallonnes bénéficient d'une liste initiale d'arbres et haies remarquables.
  
  Désormais, comme le prévoit normalement l'article 268 du CWATUPE, les compléments se feront sur proposition annuelle de la commune. En effet, conformément à l'article susmentionné, "le Fonctionnaire délégué interroge, dans le premier trimestre de l'année, le Collège communal, lequel arrête les projets de listes des arbres et des haies remarquables de la commune".
  
  Ces propositions sont transmises successivement à la DGO4-Direction de la Protection et au DNF avant d'être soumises aux Ministres compétents pour approbation. Les Ministres et les services susmentionnés peuvent s'écarter des listes proposées par la commune.
  
  L'appel lancé en 2008 par l'ex-DGATLP-Direction de la Protection (actuellement DGO4-Direction de la Protection) - aux communes appliquait dès lors le CWATUPE, invitant celles-ci à fournir d'éventuels compléments aux listes existantes des arbres et haies remarquables. Pour plus d'informations à ce sujet, et notamment quant aux résultats, il y a lieu d'interroger la DGO4 - Direction de la Protection - , seule compétente en la matière.
  
  Concernant les procédures à respecter, lorsqu'il s'agit d'abattre ou de modifier la silhouette de la cime d'un arbre ou d'une haie remarquable, conformément à l'article 84, § 1, du CWATUPE, le permis d'urbanisme exigé et a toujours été délivré par le Collège communal lorsqu'il s'agit d'arbres et de haies situés sur domaine privé. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'arbres et de haies remarquables, conformément à l'article 269 du CWATUPE, ce permis ne peut être délivré qu'après avoir pris l'avis du Département de la Nature et des Forêts. Rappelons néanmoins que l'avis du DNF n'est pas réputé conforme en la matière par le législateur. Concernant l'avis de ce service, il est toujours rendu dans l'intérêt de l'arbre (proposition éventuelle d'entretien, …) pour autant que celui-ci ne représente aucun risque pour les personnes et les biens.
  
  Enfin, il n'existe actuellement aucun subside spécifique pour l'entretien des arbres et haies remarquables, hormis dans le cadre de l'Opération petit patrimoine populaire wallon, qui accorde, dans certains cas, une subvention pour l'entretien des arbres remarquables associés strictement à un élément du petit patrimoine populaire tel une chapelle, une croix, une potale, …