Augmentation des tarifs.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 217 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 07/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Après analyse de plusieurs factures d’Electrabel, il apparaît que les tarifs par kWh auraient augmentés après la consommation effective de ces kWh, ou plus précisément entre leur consommation et le moment de la facturation.
  
  C’est unique comme pratique commerciale !
  
  En règle générale, le client et le commerçant se mettent d’accord sur un prix avant l’achat d’un bien ou d’un service.
  
  Si le prix peut être modifié après l’achat (en rapport avec la consommation), cela ne me semble pas correspondre aux principes des bonnes pratiques commerciales.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré ce type de difficultés ? Dans l’affirmative, quelle a été sa réaction ? Que conseille-t-il au consommateur lésé ?

• Réponse du 06/03/2009

  • de ANTOINE André
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que, dans un marché libéralisé, la facture d'électricité est composée de trois éléments:
  
  - le prix de l'énergie en tant que tel qui est vendue par le fournisseur;
  - le «timbre-poste» qui correspond aux coûts liés au transport et à la distribution de l'énergie;
  - les surcharges composées de redevances, cotisations, ... mises en place par la Région wallonne et l'Etat fédéral.
  
  Le contrat de fourniture porte uniquement sur le prix de l'énergie. Ce contrat, signé par le client, détermine si l'énergie est fournie à prix fixe pour la durée du contrat ou à prix indexé ou dit « variable », l'honorable Membre verra sur le site de la CWaPE (simulateur tarifaire) que les fournisseurs proposent l'une ou l'autre formule.
  
  Le calcul des paramètres d'indexation des prix de l'électricité ne relève plus de la compétence des autorités mais de celle des fournisseurs d'énergie. Les contrats privés de fourniture pouvant toutefois toujours faire usage de ces paramètres, la CREG a choisi d'en poursuivre le calcul et la publication afin de faciliter le fonctionnement du marché.
  
  Le fournisseur Electrabel utilise une formule d'indexation de ses prix basée sur ces paramètres.
  
  Un paramètre Nc traduit l'évolution de prix des combustibles utilisés dans la production de l'électricité en Belgique. Il tient compte de l'évolution des prix du marché du charbon, du pétrole et du gaz naturel, ainsi que du taux de disponibilité du parc nucléaire belge.
  
  Un paramètre Ne traduit l'évolution des autres coûts du secteur électrique en Belgique et se fonde sur les salaires des secteurs de la métallurgie et de la technologie (Agoria), ainsi que sur le prix de certains produits du marché de gros (les produits minéraux non énergétiques et les produits chimiques par exemple).
  
  En pratique, quand le client reçoit sa facture annuelle, le montant de cette facture est donc déterminé soit en appliquant le prix fixe convenu aux kWh consommés durant l'année écoulée, soit en appliquant à ces mêmes kWh les prix de l'électricité de l'année en question indexés sur base des paramètres précités.