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Financement des zones d'aménagement économique mixte.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 82 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 15/01/2009
    • de JAMAR Hervé
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    En date du 25 avril 2007, le Ministre André Antoine a signé l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation des terrains destinés à la création d'une nouvelle zone d'activité économique à Hannut (24 hectares), en extension de la ZAEM existant.

    Il s'agissait à l'époque de la seconde zone pouvant être mise en œuvre dans le cadre du plan prioritaire décidé par le Gouvernement wallon en avril 2004.

    L'adjudication (par la SP/+) des travaux relatifs à l'équipement de la première phase de cette extension a eu lieu récemment.

    Sur base du résultat de cette adjudication, la part initialement prévu comme étant communale était de 20 % soit un montant d'environ 450.000 euros.

    A ce propos, lors d'une réunion à l'Hôtel de ville de Hannut, le 9 septembre dernier, un directeur de la SPI+ avait insisté sur l'importance de prendre l'engagement relatif à ces travaux cette année encore afin de pouvoir bénéficier de l'enveloppe SOWAFINAL.

    Par courrier du 15 décembre 2008, le Collège communal a demandé à la SPI+ de confirmer la disponibilité de cette enveloppe, ce qui dispenserait la ville du paiement de l'intervention mentionnée ci-dessus. C'est en effet un montant important pour une ville de 15.000 habitants alors que la ZAEM a un rayonnement régional.

    Il y aurait maintenant un mécanisme de financement alternatif par la SOWAFINAL, sauf erreur, dans le cadre du Plan Marshall.

    Nous n'en savons pas plus alors que le budget communal doit évidemment être voté. Qu'en est-il ? Les 20 % à charge ou non de la commune? Suivant quelles modalités ?
  • Réponse du 09/03/2009
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La matière des zonings entre le champ des compétences du Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions.