Proposition du Ministre-Président pour trouver une solution aux conséquences kafkaïennes de la cacophonie entre Région et Communauté sur la politique de la petite enfance.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 30 (2008-2009) 1
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Question écrite du 16/01/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'ai interrogé Monsieur le Ministre-Président début novembre 2008 à ce sujet. Une vaste interpellation balayant toute la problématique : l'importance des structures d'accueil adaptées flexibles pour l'accueil des enfants de 0 à 3 ans sur le taux d'emploi des femmes, le cruel manque de places d'accueil en Communauté française au regard de l'objectif minimal de l'UE. J'ai développé une série de faits démontrant le fiasco des majorités dans ce dossier : une dizaine de Ministres en Communauté française qui sont en charge de cette matière, la cacophonie entre eux, les budgets inutilisés, les emplois subsidiés promis mais non libérés en totalité, la faute de l'échec rejeté de l'un à l'autre, …
Monsieur le Ministre-Président a minimisé alors mon constat déclarant que « la politique familiale, et notamment l'ouverture de places d'accueil pour enfants de 0 à 3 ans, constitue une priorité du gouvernement wallon, avançant une approche globale et concertée entre la Région et la Communauté pour élaborer des solutions concrètes et cohérentes ».
La presse s'est fait l'écho, pendant les congés, d'une illustration frappante de la cacophonie Région-Communauté dont Monsieur le Ministre-Président niait l'existence en novembre.
Monsieur le Ministre-Président me permettra un petit rétroacte s'il le veut bien, pour resituer la problématique dans son contexte.
Depuis le début de la législature, j'ai toujours tenté d'être constructive, mettant le doigt sur les incohérences, les incompréhensions, les malentendus entre membres des Gouvernements wallon et communautaires.
La Ministre Fonck ne s'inquiète qu'en janvier 2006 de ce que les années 2007 et suivantes seraient très problématiques par manque d'infrastructures (de compétence régionale) adaptées et en nombre suffisant(1) et dit avoir interpellé à de nombreuses reprises ses collègues régionaux à ce sujet…
J'ai interrogé la Ministre Vienne sur les raisons de son inaction en ce qui concerne les infrastructures associatives et de CPAS, malgré les nombreuses interpellations de sa Collègue. Elle n'a pu que m'avouer son ignorance du problème et son impuissance au vu des moyens financiers dont elle disposait.
Face au montant plus que symbolique figurant au budget de l'Action sociale au regard des attentes de la Ministre Fonck, j'ai un peu bousculé son successeur, M. Magnetete, lors de l'ajustement au budget 2007. La Cour des Comptes avait en outre épinglé une absence totale d'utilisation de ces crédits dans le cadre de l'examen de la Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour 2007(2).
Résultat : des moyens un peu plus significatifs ont été prévus au budget initial 2008.
En juin 2008, le Ministre Donfut, son successeur, a enfin envoyé une circulaire aux Associations et CPAS. La liste des projets retenus est bouclée fin d'année 2008.
Ces moyens n'ont donc malheureusement pas été utilisés en 2008.
J'ai également interrogé le Ministre Courard pour ce qui est des infrastructures communales.
Il a fini par annoncer en mars 2006, la mise sur pied d'un financement alternatif pour la construction de crèches et maisons d'accueil de l'enfance. Pour ce faire, le Gouvernement promettait 25 millions d'euros pour des investissements de grande ampleur en matière d'accueil de la petite enfance.
Un an plus tard, la circulaire relative au financement alternatif… passait en première lecture au Gouvernement. Le 19 avril 2007, elle repasse enfin en seconde lecture… 25 millions d'euros sont à nouveau annoncés dans la presse…
Les appels à projets ont été lancés en mai 2007. Les projets devaient être rentrés pour le 30 septembre(3)… Le rapport global est bouclé en janvier 2008. Le Gouvernement décide le 25 avril 2008 et notifie sa décision le 20 mai 2008. Un délai de 6 mois (prorogeable de 6 mois) est octroyé pour tenir la réunion plénière d'avant-projet et six nouveaux mois à nouveau prorogeables de six mois sont prévus pour introduire le dossier d'adjudication. Suivront les demandes de permis, les marchés publics, les constructions et/ou rénovations en tant que telles…
La date ultime d'ouverture des 1.228 places financées par les 25 millions d'euros dans le cadre des compétences de Monsieur le Ministre-Présiden(4) est estimée au 31 décembre 20…10 !!
Autant dire qu'après 4 ans de législature, le premier enfant n'est pas prêt d'être accueilli dans ces infrastructures…
Et c'était sans compter ceci : les projets retenus respectivement par les Ministres Donfut et Courard l'ont été selon leurs critères propres, critères qui diffèrent manifestement des critères de l'ONE dans le cadre de la programmation 2009-2010.
Nous aboutissons donc à une situation digne de Kafka : d'un côté des projets très bien classés selon les critères de l'ONE (score maximum) ne se voient pourtant pas subventionnés par les Ministres de Monsieur le Ministre-Président pour ce qui est de leurs infrastructures. De l'autre, des projets médiocres au regard des critères ONE sont retenus pour les subventions à l'infrastructure par les critères ministériels.
Cette situation serait risible si elle n'avait pas des conséquences potentiellement désastreuses au jour le jour pour nombre de jeunes mamans ainsi entravées dans leur parcours professionnel.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m'indiquer quelles pistes de solutions il envisage pour résoudre les problèmes actuellement rencontrés par les promoteurs de ces différents projets ?
Quelles pistes de solutions propose-t-il pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir ? (je déplore pour ma part, depuis le début de la législature, qu'un Ministre unique ne soit pas chargé de cette matière pour tous les niveaux de pouvoir. Beaucoup de problèmes, de lenteur,… auraient ainsi pu être évités).
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(1) PCF, CRI N°7 (2005-2006), 18 janvier 2006, p. 11
(2) Doc. 4-IVe (2007-2008) – N° 1, tableau 74, p. 170
(3) Interpellation de C. Bertouille à E. Di Rupo, PW, CRA N° 17 (2006-2007), p. 27
(4) PW, QE N° 354 (2007-2008) C. Bertouille à Ph. Courard.
Réponse du 04/02/2009
- de DEMOTTE Rudy
En novembre dernier, j'ai eu l'occasion de brosser, en séance de Commission, un panorama de la question de l'accueil de l'enfance.
Je puis donc, pour l'essentiel, renvoyer l'honorable Membre à cette réponse qui avait pour but d'exposer la réalité des faits.
Des faits qui témoignent, dans une matière qui me tient autant à cœur, que la création de place d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, d'un intérêt constant et de collaborations concrètes et efficaces entre la Région wallonne et la Communauté française.
Même s'il importe de considérer également les difficultés rencontrées concrètement.
Concernant la présente question, je rappelle à l'honorable Membre que la décision de la dernière réunion conjointe des Gouvernements visait à assurer un ajustement entre les programmations de l'Office de la naissance et de l'enfance de la Communauté et la gestion des infrastructures par la Région wallonne.
Le récent appel à projets a largement dépassé les prévisions.
De nombreux pouvoirs organisateurs se sont lancés dans la construction ou la rénovation d'infrastructures en vue de créer de nouvelles places d'accueil pour les 0 à 3 ans, indépendamment du soutien régional.
De ce fait, des communes plus prioritaires ont été sélectionnées, au regard des critères de taux de couverture et de niveau socioéconomique.
La Région wallonne et la Communauté française ont donc décidé de reconnaître de nouvelles places afin de garantir que l'ensemble des projets qui ont été soutenus par la Région wallonne ou par la Région bruxelloise soient reconnus par l'ONE et bénéficient ainsi des moyens de fonctionnement nécessaires.
Les Gouvernements wallon et communautaire ont pris leurs responsabilités.
Je puis donc rassurer l'honorable Membre, les places « construites » avec les moyens de la Région wallonne seront bien occupées sitôt terminées, grâce au financement conjoint des deux entités.
Cela concerne près de 600 places supplémentaires qui s'ajoutent aux 1 000 places qui seront créées en 2010 via le volet II de l'appel à projets qui est en voie d'être clôturé.
Voici pour la gestion de la situation existante.
Concernant les pistes d'optimalisation de la coordination, le contrat de gestion de l'ONE prévoit la mise en place d'un guichet unique pour les PO.
Pour ce qui est de la proposition d'instaurer un ministre unique, il est certain que le concept sonne bien et peut plaire a priori.
Nous le mettons d'ailleurs en œuvre dans plusieurs cas mais il importe aussi de le considérer de manière concrète et pragmatique.
Il s'agirait, en fait, ni plus ni moins, pour le ministre concerné de gérer conjointement la politique d'enfance, de l'emploi et des infrastructures tant au niveau des pouvoirs locaux que des asbl et des CPAS, sans compter la ruralité et le développement territorial.
Cela me paraît peu praticable et, surtout, il existe d'autres cohérences qui mériteraient d'être privilégiées.
Dès lors, je pense plutôt, qu'il faut continuer à renforcer les processus de coordination entre ces politiques. C'est là que se situe l'essentiel de l'enjeu pour assurer l'efficacité des politiques.
Concrètement, ici, la décision de la réunion conjointe des Gouvernements wallon et communautaire va permettre de créer plus de 400 places supplémentaires.
Avec, pour conséquence, que ce sont plus de 1.600 places qui seront créées entre la mi 2009 et la fin 2010.
Au niveau des investissements, cela correspond pour la Région wallonne à :
- un investissement du Ministre des pouvoirs locaux, de 25 millions pour des infrastructures de crèches communales;
- et de 2,5 millions du ministre de l'Action sociale, pour des infrastructures d'asbl ou de CPAS.
Dans le même esprit, la décision du 9 janvier concerne également Bruxelles, la Communauté française allant agir conjointement avec la Région bruxelloise et la CoCoF.
C'est donc la systématisation de ce type de collaborations optimalisées qu'il faut mettre en œuvre.