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Plan de relance (avec ou sans le niveau local) ?

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 98 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 16/01/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le Gouverneur honoraire de la BNP estime qu’un déficit budgétaire de 2 % est défendable pour sortir de la crise économique – la Belgique étant un des pays le plus touchés par cette crise du crédit. Ce déficit serait « inévitable » si l’on vise un plan de relance équivalant à 4.5 milliards d'euros.

    Tandis qu’il plaide pour un abaissement des charges patronales (question de rétablir la compétitivité de nos entreprises par rapport aux pays partenaires les plus importants) et pour une augmentation des investissements publics (infrastructures et recherche et développement), la Région wallonne envisage de lancer un grand programme de relance en préparant une stratégie accélérée d’entretien des routes.

    Reste à savoir comment les entités fédérales et fédérées se répartissent le « déficit admissible » de 2 %. La Région wallonne s’est voulue prudente en intégrant dans son budget une cagnotte qui pourra être activée en cas de besoin. Les Régions ont par ailleurs obtenu de la part du Fédéral d’être exemptées de l’effort attendu en matière d’assainissement des finances publiques fédérales à condition de s’engager dans un vrai programme de relance économique.

    Y a-t-il eu des négociations concernant la répartition « entité fédérale-fédérée / entité locale du « déficit admissible » qui – dois-je le souligner – nous occupera encore des années, et ce, même dans l’hypothèse où l’économie aura repris de l’élan ? Ou imposera-t-on aux entités locales des budgets en équilibre ? Rappelons que les entités locales comptent parmi les investisseurs les plus importants en Région wallonne.
  • Réponse du 01/04/2009
    • de COURARD Philippe

    Le 5 décembre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé un plan destiné à lutter contre les effets de la crise économique que nous connaissons actuellement. Ce plan de relance a été adopté sans consultation préalable des pouvoirs locaux, puisqu'il concerne exclusivement des politiques régionales.

    En ce qui concerne le partage et le suivi des efforts en vue de maîtriser le déficit public, je rappelle à l'honorable Membre que le secteur des administrations publiques est regroupé en deux grandes catégories dans notre pays : d'un côté " l'entité I " qui regroupe l'Etat fédéral et la Sécurité sociale, de l'autre, " l'entité II " qui comprend les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires et les Pouvoirs locaux.

    La contribution demandée à chacune des entités est définie au travers d'accords de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

    Enfin, en ce qui concerne la décision d'imposer ou non un équilibre budgétaire aux entités locales en cette période de crise économique, je vous rappelle que, si un déficit budgétaire est toléré à l'exercice propre, le budget global des Pouvoirs locaux doit, quant à lui, être en situation d'équilibre ou dégager un excédent budgétaire comme le prévoit la législation existante.