Centimes additionnels communaux sur l'IPP
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 99 (2008-2009) 1
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Question écrite du 19/01/2009
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La publication officielle de la Cour d’Arbitrage au Moniteur belge de décembre dernier prévoit :
„ Mit einer Klageschrift, die dem Hof mit am 26. November 2008 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 27. November 2008 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 2 des Gesetzes vom 24. Juli 2008 « zur Bestätigung der Festlegung bestimmter Gemeindezuschlagsteuern sowie der Agglomerationszuschlagsteuer auf die Steuer der natürlichen Personen für jedes der Steuerjahre 2001 bis 2007 und zur Abänderung - mit Wirkung vom Steuerjahr 2009 – von Artikel 468 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 8. August 2008), wegen Verstoßes gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung : Edouard Abts und Huguette Heneton, wohnhaft in 5100 Namur, rue Nadoux 25, Lode Bonne und Véronique Delveau, wohnhaft in 3570 Alken, Merellaan 8, Guillaume Henneau und Aline Dufert, wohnhaft in 7100 La Louvière, rue de la Poterie 3, Bernard Lurquin und Martine Krijn, wohnhaft in 6534 Thuin, rue de Marchienne 196, Paul Laurent, wohnhaft in 7800 Ath, chaussée de Bruxelles 97, Angelo Martello und BéatriceWrzesien, wohnhaft in 7134 Binche, rue de la Buissière 1, und Karine Noterman, wohnhaft in 9500 Geraardsbergen, Korreelstraat 5.
Diese Rechtssache wurde unter der Nummer 4566 ins Geschäftsverzeichnis des Hofes eingetragen. “.
Monsieur le Ministre m'excusera si je cite la décision dans la langue allemande. Elle est classée sous le n° 4566 au registre de la Cour.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre à l’égard de cette décision ? En quoi concerne-t-elle toutes les communes dont il a la tutelle ?
Réponse du 01/04/2009
- de COURARD Philippe
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-dessous les renseignements demandés.
Je précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'une décision, puisque l'affaire est toujours actuellement pendante à la Cour constitutionnelle.
La notification officielle du recours par le Greffe de la Cour constitutionnelle s'est faite le 11 décembre 2008. Elle est parvenue le 12 au cabinet du Ministre-Président, lequel me la transmise par courrier du 18 décembre 2008 J'ai aussitôt fait intervention afin que les intérêts de la Région wallonne soient défendus dans cette affaire.
Il est évident que l'enjeu de ce recours vise toutes les communes belges, et pas uniquement les communes wallonnes.
Ce recours devant la Cour constitutionnelle était pressenti et ce, depuis le jour où la proposition de faire voter une loi rétroactive pour sauvegarder les recettes fiscales communales avait été envisagée.
Par ailleurs, je rappelle à l'honorable Membre que j'ai été un des premiers à solliciter l'intervention du Fédéral dans ce dossier et que, un mois après l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Mons (en février 2007), un projet de loi avait été rédigé et envoyé, à mon initiative, au Gouvernement fédéral.
Le projet de loi qui a été finalisé au sein du Comité de concertation Etat-Régions a été particulièrement soigné dans sa motivation pour justifier le recours à une loi rétroactive.
Il est bien évident qu'un arrêt de la Cour annulant l'article 2 de la loi du 24 juillet 2008 pourrait mettre à néant tous les efforts réalisés pour sécuriser les Communes en ce qui concerne la perception de leurs taxes additionnelles à l'IPP.
Rien ne nous permet, pour le moment, de présager un arrêt négatif pour les communes; il faudra attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour en tirer tous les enseignements requis.
Cependant, comme je l'avais indiqué à l'honorable Membre l'année dernière à lors de sa question écrite n° 257 relative à cette problématique, il ressort de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus que, pour pouvoir obtenir le remboursement de la taxe additionnelle communale il faut obligatoirement avoir introduit une réclamation dans le délai légal et ceci à peine de forclusion.
En conséquence, on peut raisonnablement estimer que, pour les réclamants les plus prompts à réagir suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Mons du 16 février 2007, seuls les exercices 2006 et 2007 sont concernés par un éventuel remboursement par les communes.
Enfin, le changement de tutelle opéré depuis le 20 janvier 2008 et la recommandation faite aux communes de transmettre leurs règlements établissant les taxes additionnelles suffisamment tôt pour qu'ils puissent entrer en vigueur avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition avaient pour objectif de régler les problèmes pour les exercices 2008 et suivants. Si, malgré ces initiatives, certaines communes sont toujours en défaut, elles devront en assumer la responsabilité.