Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des terres excavées.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 163 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Dans l’avant-projet d’arrêté relatif à la gestion de terres excavées, je lis à l’article 1er :
  
  « § 1.- Les travaux d’excavation, de remblayage, d’aménagement de sites impliquant l’utilisation ou le déplacement de terres et, de manière générale, les mouvements de terres, doivent être réalisés de manière à prévenir toute pollution nouvelle des terrains récepteurs, conformément au présent arrêté.
  
  § 2.- Il est interdit de mélanger, pendant ou après leur excavation, des lots distincts de terres excavées de qualité différente.
  
  § 3.- Tout bon de commande, tout cahier des charges, toute demande de prix ou document contractuel quelconque ayant trait à l’exécution de travaux incluant des terrassements, mouvements ou utilisation de terres comporte les documents et dispositions nécessaires garantissant le respect du présent arrêté.
  
  Toute offre et toute facture ayant trait à l’exécution de travaux de terrassement, d’évacuation ou d’utilisation de terres précise les coûts détaillés de gestion des terres ainsi que les modalités de gestion des terres sur la base des informations fournies conformément au présent arrêté. ».
  
  Si je peux comprendre l’objectif écologique poursuivi dans ce dispositif, je me pose par contre la question à propos de l’impact de ce dispositif quant à l’usage des boues de dragage dans le cadre de la création de merlons anti-bruit.
  
  Faudra-t-il considérer ces boues alors comme un déchet spécial ? Faudra-t-il les traiter avant de les utiliser ? Faudra-t-il étanchéifier les sols et les nappes phréatiques contre les infiltrations avant la pose des boues de dragages ?

• Réponse du 11/02/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les terres excavées, comme les boues de dragage, sont des déchets qui, dans certaines conditions, peuvent être valorisés, c’est-à-dire utilisés.
  
  Pour les terres excavées dans le cadre de travaux de construction et d’aménagement de sites, l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets n’était plus compatible avec le décret relatif à la gestion des sols. L’avant-projet d’arrêté relatif à la gestion des terres excavées permet dès lors plus de cohérence au niveau des normes et fixe un certain nombre de principes de responsabilité, de traçabilité, de vérification de la qualité des terres, etc.
  
  Les matières enlevées du lit et des berges des cours et des plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage , quoiqu’également visées par l’arrêté du 14 juin 2001, n’entrent pas dans le champ d’application de l’avant-projet d’arrêté précité, tout comme d’autres matériaux ou déchets mis en œuvre, comme par exemple les granulats recyclés, ou encore les composts et digestats.
  
  En fonction des nécessités, des réglementations distinctes pourraient être prises pour ces flux particuliers.