Le Règlement général des bâtisses en site rural.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 2 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 18/10/2001

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Lorsque le Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) fut adopté, la région eupenoise a été considérée comme faisant partie du plateau de Herve et la région de Saint-Vith a été confondue sur le plan architectural avec la région des Ardennes.
  
  Ces erreurs commises par le prédécesseur de Monsieur le Ministre traduisent, à mon sens, un manque de sensibilité pour les traditions architecturales, historiques et culturelles spécifiques aux cantons d'Eupen et de Saint-Vith.
  
  Lors de la visite de Monsieur le Ministre en Communauté germanophone au printemps 2000, son attention a été attirée sur ce problème et il promettait alors de retravailler les RGBSR en question afin de mieux rencontrer les soucis de ses interlocuteurs.
  
  Notons au passage que le document qui sert de ligne conductrice à chaque fois qu'une décision urbanistique est à prendre n'existe toujours pas en langue allemande, ce qui est une infraction par rapport au règlement sur l'emploi des langues en matière administrative.
  
  Mais, jusqu'à ce jour, aucune réponse à ces confusions et omissions n'a été donnée. Les dossiers de permis de bâtir introduits par les particuliers continuent à être évalués en fonction de critères à propos desquels il y a lieu de s'interroger quant à leur valeur de référence.
  
  Inutile dès lors de décrire à Monsieur le Ministre le sentiment des citoyens qui reprochent souvent aux fonctionnaires de prendre des décisions relevant de l'arbitraire. Cela alors que le dialogue et la compréhension mutuelle entre l'administration et le citoyen, concept qui a fait naître les maisons de l'urbanisme, prennent souvent une tournure absurde, notamment quand le fonctionnaire doit expliquer au particulier que son projet n'est pas réglementaire alors que des cas similaires et multiples existent dans le voisinage immédiat.
  
  Aussi, cette situation m'oblige à jouer les intermédiaires, rôle qui risque de s'éterniser tant que les promesses du printemps 2000 ne seront pas tenues.
  
  Je pense qu'aujourd'hui la Région wallonne doit impérativement faire un double effort. En effet, elle doit retravailler ses règlements de façon à mieux respecter les spécificités culturelles des germanophones sur le plan urbanistique, d'une part, et traduire les documents explicatifs afin de se conformer à la réglementation en vigueur, d'autre part.
  
  
  
  Monsieur le Ministre verrait-il dès lors la possibilité de m'informer des délais dans lesquels ces deux mesures seront menées à bien par la Région wallonne ?
  

• Réponse du 13/11/2001

  • de DAERDEN Michel
  
  La question de l'honorable Membre ne relevant pas de mes compétences, je l'informe que je l'ai transmise au Ministre Foret, chargé de l'Urbanisme.