Octroi d'une subvention au CPAS de Saint-Ghislain en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 232 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 27/01/2009

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement vient de décider de l’allocation d’une somme de 300.000 euros au CPAS de Saint-Ghislain en vue de la démolition d’un bâtiment non améliorable.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quels sont les dossiers du même type ayant été accueillis favorablement depuis le début de la législature par le Gouvernement ?
  
  Quelles sont les dispositions réglementaires qui trouvent à s’appliquer ici ? Les CPAS et communes sont-ils bien informés de cette possibilité offerte par le Gouvernement ?

• Réponse du 23/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Dans les programmes communaux en matière de logement, figurent régulièrement des demandes de démolitions de bâtiments non améliorables. A titre d'exemple, l'honorable Membre trouvera en annexe la liste des projets retenus pour l'année 2009.
  
  Le projet de Saint-Ghislain est quant à lui quelque peu particulier.
  
  En effet, il s'agit d'un partenariat public-public entre la société de logement de service public « Le Logis Saint-Ghislainois » et le C.P.A.S. de Saint-Ghislain.
  
  Le but de ce partenariat est la création par la société de logement de six logements sociaux et de douze logements moyens, repris au programme 2009-2010 approuvé par le Gouvernement le 5 décembre dernier, et la construction d'une maison de repos par le CPAS.
  
  Les spécificités de ce partenariat ne permettaient pas que l'opération soit approuvée dans le cadre du programme communal 2009-2010. Dès lors, pour ne pas pénaliser ce projet et tenir compte de ses particularités, le Gouvernement a décidé de statuer à son sujet de façon individuelle.