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Octroi d'une subvention à la commune d'Attert en vue de l'acquisition d'un terrain destiné à la création de logements sociaux.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 233 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 27/01/2009
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le Gouvernement vient de décider de l’octroi d’une subvention au bénéfice de la commune d’Attert en vue de l’acquisition d’un terrain destiné à la création de logements sociaux.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelles sont, depuis le début de la législature, les subsidiations du même type accordées à des entités communales ?

    Y a-t-il d’autres demandes ? Quelles sont les dispositions réglementaires qui sont ici d’application ?

    Quels sont les critères que doivent remplir les opérateurs communaux souhaitant pouvoir utiliser ce levier pour acquérir des terrains destinés au logement public ?
  • Réponse du 17/02/2009
    • de ANTOINE André

    L'article budgétaire permettant l'octroi de subventions destinées à l'acquisition de terrains par les communes destinés à la création de logements sociaux, existe depuis de nombreuses années déjà, mais il est exact qu'il n'avait jamais été activé avant ma prise de fonction.

    Il n'existe pas d'arrêté organique régissant cette matière. Le montant alloué pour cette aide est de 300.000 euros par an. Lorsqu'une aide a été sollicitée, elle a été octroyée.

    J'ai été pour la première fois sollicité fin 2005 par la commune de Saint-Vith et par l'Interkommunale für das sozial und gesundheitwesen, qui ont reçu, respectivement, 154.000 euros et 88.000 euros, pour l'acquisition de 70 ares pour l'une et de 40 ares pour l'autre (prix moyen 22 euros du m2).

    En 2008, j'ai été sollicité par la commune d'Attert, pour une aide à l'acquisition d'une parcelle de plus de 6 hectares, représentant un coût de 2.000.000 d'euros. L'effort déployé par la commune dans ce projet est donc plus que conséquent. Une aide de 300.000 euros a donc été octroyée.