Recrutements d'experts
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 106 (2008-2009) 1
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Question écrite du 27/01/2009
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
De plus en plus, le Gouvernement procède à des recrutements d’experts.
Si, dans un certain nombre de cas, cette qualification d’experts peut parfaitement se justifier pour des missions très spécifiques ou des profils très pointus, je reste sceptique lorsque je vois que le Gouvernement décide de recruter des agents administratifs, ouvriers techniciens, gradués en économie dans le cadre de cette qualification d’experts.
Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre :
- pour chacune des décisions prises en décembre par le Gouvernement, la justification du recours à cette procédure visant à désigner des experts;
- le détail des dispositions légales et réglementaires qu'il applique en l’espèce;
- combien d’experts le Gouvernement a engagés pour les services de son administration durant les années 2006, 2007 et 2008;
- quelle est la procédure d’appel à candidatures lorsque des emplois « d’experts » sont à pourvoir;
- quelle est la procédure de sélection ?
Réponse du 24/04/2009
- de COURARD Philippe
Pour rappel, conformément aux principes généraux applicables en Fonction publique, le recours à l'engagement d'experts plutôt qu'à leur recrutement se justifie par la haute technicité des missions qui leur sont dévolues ou l'exigence de connaissances particulières que celles-ci requièrent.
En Région wallonne, ce type de postes est pourvu dans le respect de l'article 2, §§1er, 40, et 4, de l'AGW relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Le Gouvernement procède à ce type d'engagement au terme d'une procédure de sélection établie conformément à l'article 5 de l'arrêté précité, c'est-à-dire après appel aux candidats, via tout vecteur de communication, et sur proposition émanant d'une commission de sélection, composée pour partie de membres extérieurs à l'Administration (tels que des professeurs d'universités ou autres experts). Le secrétariat de cette commission est systématiquement assuré par la direction de la Sélection du Service public de Wallonie.
Durant le mois de décembre 2008, le Gouvernement a décidé de pourvoir à huit postes par l'engagement d'experts, via la procédure et la commission de sélection précitées. En synthèse, ces décisions ont été justifiées de la manière suivante:
1. Gouvernement wallon du 5 décembre 2008
- Engagement d'un expert de niveau 1 à la DG05
Nécessité d'un profil spécialisé de gestionnaire des ressources humaines
2. Gouvernement wallon du 12 décembre 2008
- Engagement de trois experts de niveau 1 à la DG06
Nécessité de profils spécialisés d'ingénieurs civils, ingénieur civil informaticien, bio-ingénieur ou docteur en sciences pour assurer le suivi des dossiers pôles de compétitivité
3. Gouvernement wallon du 19 décembre 2008
- Engagement d'un expert de niveau 1 à la DG02
Nécessité d'un profil spécialisé et mise à disposition auprès de l'ACNAW, Autorité chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires
- Engagement de trois experts de niveau 1 à la DG01
Nécessité de profils très spécialisés d'ingénieurs industriels, option électromécanicien ou travaux publics et construction, afin de garantir la continuité des services et l'expertise en matière de gestion de projets relatifs à la pose de fibres optiques.
Au total, c'est un peu moins de cent experts qui ont été engagés par le Gouvernement durant les années 2006, 2007 et 2008.
Il faut encore préciser que parmi cette centaine d'engagement d'experts, une grande majorité s'est révélée nécessaire en 2008 en vue de stabiliser des emplois de haute technicité ou exigeant des connaissances particulières qui, jusque là, étaient soutenus par la Région wallonne dans le cadre de subventions ou de marchés publics de services.
Le Gouvernement a, en effet, souhaité rencontrer la recommandation de la Cour des Comptes, laquelle avait constaté dans un de ses Cahiers d'Observations que « le recours à des partenaires extérieurs renforce le caractère disparate des opérations, nécessite des efforts de coordination supplémentaires et entraîne des démarches administratives importantes et permanentes, ainsi que des surcoûts ». Elle estimait en outre que « le financement s'effectue principalement par le biais de subventions, sur lesquelles le contrôle administratif et comptable effectué par l'administration s'est révélé faible ».
C'est ainsi que le Gouvernement a, depuis le début de l'année 2008, intensifié et depuis poursuivi dans le cadre de la modernisation de l'Administration sa politique de stabilisation et d'attractivité des postes à haute expertise au sein de la Fonction publique régionale.