Services d'incendie

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 111 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/01/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La RTBF a consacré une émission «Question à la une» au sujet de la réforme des services incendie.
  
  L’UVCW rappelle sa revendication principale en cette matière : « L’Etat fédéral doit impérativement remplir ses engagements en prévoyant des moyens suffisants, et ce, afin d’éviter que la charge de la réforme ne retombe une fois de plus sur les communes. ». Il s’agit là d’une condition à la réussite de la réforme des services d’incendie.
  
  En tant que responsable de la sécurité publique sur leur territoire, les bourgmestres sont demandeurs d’une réforme jugée nécessaire si l’on veut un corps de pompier digne du XXIème siècle. Amélioration de la situation des volontaires, renforcement de la formation, optimisation du service à la population : telles sont nos demandes depuis 2006. Mais la première d’entre toutes tient à la nécessité, pour le Fédéral, d’enfin octroyer un financement suffisant aux futurs services de secours. (UVCW)
  
  Le Gouvernement fédéral s’était engagé à prendre en charge tous les surcoûts de la réforme. Il s’engageait à atteindre une répartition des dépenses à 50/50 avec les autorités locales, répondant ainsi aux exigences posées par l’Union des villes et communes de Wallonie.
  
  Patrick Dewael a répété devant le Parlement ses engagements de refinancement. Il a été annoncé, que la réforme atteindrait sa vitesse de croisière dès 2009.
  
  Cependant, les entités locales supportent toujours 90 % des coûts des services d’incendie. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?
  
  Par ailleurs, les dépenses d’incendie croissent dans une plus grande proportion que les autres postes de dépenses, ce qui aggrave le non-respect des engagements fédéraux en la matière.
  
  Les villes et les communes attendent donc toujours que le Fédéral tienne ses promesses. L’Union espère beaucoup du dialogue qui s’installera très bientôt avec le nouveau Ministre de l’Intérieur, Guido De Padt.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment soutiendra-t-il la revendication des communes ?

• Réponse du 13/05/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative aux Services d'incendie a retenu ma meilleure attention.
  
  Il n'est pas contesté qu'actuellement, les entités locales supportent toujours 90 % des coûts des services d'incendie.
  
  La loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile prévoit la garantie donnée par l'autorité fédérale de financer 50 % du coût des services de secours. L'article 67 de cette loi pose les bases de l'engagement de l'autorité fédérale quant au financement de la réforme.
  
  L'Etat fédéral doit augmenter progressivement sa contribution, de façon à ce qu'elle soit équivalente à celle apportée par les Communes.
  
  Je suis bien conscient des difficultés que pose la lenteur de la mise en œuvre du financement par l'Etat fédéral dans le contexte socio-économique actuel. La confection du budget fédéral, opération délicate, doit tenir compte des promesses qui ont été faites.
  
  Je ne manquerai pas de relayer, au Ministre de l'Intérieur, Monsieur De Padt, les revendications des Communes quant à cette réforme.