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Application du principe de cotitularité.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 170 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 30/01/2009
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Après six mois d’entrée en vigueur du décret relatif à la cotitularité, j’avais souhaité un premier bilan sur sa mise en œuvre. Ayant reçu peu d’éléments de réponse satisfaisants, je reviens aujourd’hui vers Monsieur le Ministre afin d’obtenir réponses à mes questions.

    Concernant l’ensemble des exploitations agricoles recensées sur le territoire de la Région wallonne, Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer le nombre de conjoints aidants qui se sont manifestés ? Dispose-t-il aujourd’hui des statistiques complètes ?

    L’administration avait programmé l’envoi d’un courrier pour solliciter leur accord pour une modification de l’identification, au cours du premier trimestre 2008. Ce courrier a-t-il bien été envoyé ?

    Quel est le nombre de refus simultané des deux conjoints ?

    Combien de refus d’un seul des deux conjoints ont été enregistrés à l’administration ?

    Globalement, depuis son entrée en vigueur, la mesure rencontre-t-elle le résultat souhaité ?
  • Réponse du 12/02/2009
    • de LUTGEN Benoît

    Après avoir interrogé la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) afin de déterminer les agriculteurs qui avaient un conjoint aidant, l'administration a transmis, par recommandé, à chaque époux ou cohabitant (5.226 envois) un formulaire pour solliciter l'accord simultané pour le passage en cotitularité.

    Cet envoi a été réalisé dans le courant du mois de juillet 2008.

    Sur les 2.613 formulaires transmis en réponse au courrier recommandé, l'administration a obtenu 2.006 accords pour la modification de l'identification, en intégrant dans cette dernière les données du conjoint. Le solde, soit 607 formulaires, comportait un refus d'un ou des deux conjoints. Nous n'avons pas de répartition entre le refus d'un seul ou des deux conjoints puisque la suite à donner était similaire.

    Il y a donc eu 2.006 adaptations de l'identification des producteurs pour l'année 2008. L'administration procédera en 2009 à une interrogation des "nouveaux" cotitulaires potentiels.

    Il n'y aura toutefois pas un nouvel envoi pour ceux qui ont refusé.

    Le 4 décembre dernier, l'Union des agricultrices wallonnes faisait état de sa satisfaction de l'opération 2008.