Fonds structurels - Programmation 2000-2006
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 34 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/02/2009
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement s'est penché sur le réengagement des moyens financiers Fonds social européen non concerné par des opérateurs agréés. Le Gouvernement a, à cet égard, décidé d'un mode de répartition complémentaire entre opérateurs relevant d'une même autorité.
Concrètement, le Gouvernement a approuvé dans le cadre du programme Objectif 3 de la programmation 2000-2006 un engagement complémentaire de 644.810 euros en faveur du service bruxellois francophone des personnes handicapées.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre quels sont les projets non aboutis ou non complètement aboutis qui ont permis de générer cette disponibilité d'une somme considérable?
Comment s'est opérée la sélection du service bruxellois francophone des personnes handicapées bénéficiaires dans le cadre de son action de cette subsidiation complémentaire?
S'agissant d'un service bruxellois, comment s'exerce son action en Région wallonne ?
Quel est l'éventuel cofinancement du Gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ?
On peut bien entendu se réjouir de la mobilisation de moyens complémentaires en faveur de l'action au bénéfice des personnes handicapées. Cependant, y a-t-il eu un appel à projet notamment auprès des nombreux opérateurs qui développent un excellent travail au bénéfice des personnes handicapées en Région wallonne visant à l'allocation éventuelle des budgets concernés ? Comment ce dossier a-t-il été sélectionné ?
Réponse du 26/02/2009
- de DEMOTTE Rudy
Cette question va me permettre d'informer l'honorable Membre de l'état d'avancement de la programmation 2000-2006 concernant le Fonds social européen.
Au sujet des projets non aboutis ou non complètement aboutis, l'honorable Membre s'interroge sur ceux qui ont permis de générer la somme octroyée au Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
Premièrement, que l'honorable Membre me permette de lui rappeler qu'en ce qui concerne l'utilisation des fonds désengagés des opérateurs institutionnels en vue d'atteindre un niveau de consommation optimal, la redistribution s'effectue pour les opérateurs au sein de leur Autorité propre (Région wallonne, Communauté française et Commission communautaire française), sur base des montants non consommés par l'ensemble des opérateurs relevant de chacune de ces autorités.
Ainsi, pour le cas qui nous occupe, les montants réaffectés proviennent exclusivement de sous-consommations de projets financés dans les compétences de la CoCoF et des produits financiers de celle-ci. Il s'agit, par exemple, de l'Espace formation PME: 743.000,00 euros pour le projet « Former pour entreprendre»
Deuxièmement, il convient de rappeler que la sélection du projet bruxellois pour la personne handicapée a eu lieu en 2004, selon la procédure requise à l'époque par la CoCoF. La décision du Gouvernement wallon sur laquelle porte la question de l'honorable Membre vise à répondre à la demande de crédits complémentaires de l'opérateur bruxellois.
Pour la programmation 2000-2006, afin de garantir une consommation optimale, les montants non consommés par certains opérateurs sont affectés à des demandes complémentaires d'intervention du FSE provenant d'autres porteurs de projets, tout en respectant le prescrit des règles en matière d'affectation budgétaire par axe du programme.
De cette manière, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées a pu bénéficier d'un montant complémentaire de 644.810 euros concernant les années 2005 et 2006.
Quant à savoir si le Service bruxellois exerce son action en Région wallonne, il faut se rappeler que le programme 2000-2006 Objectif 3 émanant au Fonds social européen couvre la totalité du territoire de la Région wallonne (sauf le Hainaut) et la Région Bruxelles capitale exclusivement pour les compétences relevant de la CoCoF.
Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées étant un service sous l'Autorité de la CoCoF, il n'exerce aucune action en Région wallonne. Ceci est parfaitement cohérent avec le fait que ce service ne reçoit en aucun cas de financement prélevé sur la part de la Région wallonne au sein du programme concerné.
Par conséquent, il n'y existe pas de cofinancement de la Région wallonne concernant des dossiers introduits par la CoCoF de la Région de Bruxelles-Capitale. L'approbation de ce dossier par le Gouvernement wallon constituait une information compte tenu de la qualité d'autorité de gestion du programme commun de la Région wallonne.
Enfin, l'honorable Membre est soucieux de savoir s'il y a eu un appel à projets auprès des opérateurs qui développent des activités au bénéfice des personnes handicapées en Région wallonne.
Pour la programmation 2000-2006, en Région wallonne, aucun crédit complémentaire pour la personne handicapée n'a été demandé, et par conséquent octroyé dans le cadre des réaffectations de fin de programmation.
En l'occurrence, les montants non consommés ont été attribués à des projets en matière de garde d'enfants.
Pour la période 2007-2013, dans les programmes Convergence et Compétitivité, l'honorable Membre n'est pas sans savoir qu'un premier appel à projets a été lancé le 22 mai 2007 et a été clôturé le 30 septembre de cette même année. Il a donné lieu à des décisions de sélection des projets par le Gouvernement wallon au cours de l'année 2008.
Pour ne citer qu'un exemple parmi tant d'autres, l'« AWIPH » s'est vue octroyer après avis de la task force, un montant total de 32 millions d'euros pour les projets « Formations spécialisées» ayant pour objectif de mener à l'emploi des personnes handicapées.
De plus, un deuxième appel à projets a été lancé le 25 juin 2008 et clôturé le 30 septembre 2008. Les projets déposés à cette occasion sont actuellement en cours d'analyse par les membres de la task force.