Accessibilité des bâtiments ouverts ou publics par les personnes à mobilité réduite.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 73 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/02/2009
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Nous arrivons à la fin de la législature. Il me paraît donc utile de revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments ouverts au public. J'avais interrogé Monsieur le Ministre en mars dernier. Il m'avait annoncé des échéances concernant notamment la labellisation. Il m'avait précisé que ce travail prendrait fin avant les grandes vacances. Nous y sommes bien loin.
Monsieur le Ministre a-t-il achevé ce travail de labellisation ? Quels en sont les critères et les spécificités ?
Ce label dépendait aussi du référentiel. En effet, Monsieur le Ministre m'a dit que depuis plus de deux ans, le CAWaB développe un référentiel de base relatif à l'accessibilité des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ce référentiel est enfin terminé?
En parallèle à ce référentiel unique en matière de normes d'accessibilité architecturale et comportementale, il convenait de réaliser un cadastre de l'environnement bâti existant en Région wallonne. En mars 200S, le site «occescity.be» répertoriait 2.637 lieux publics répartis sur l'ensemble de la Région wallonne. Le site s'est-il davantage étoffé ?
Monsieur le Ministre a-t-il, depuis, déterminé les aménagements raisonnables à adopter?
A-t-il mené des actions d'information et de sensibilisation sur la nécessité de réaliser des aménagements adéquats aux personnes à mobilité réduite? Auprès de qui ? Quels sont les retours qui lui sont parvenus?
Si les mentalités ne changent pas en un jour, il ne faut pas pour autant être attentiste, mais agir. Je. rappelle que l'accessibilité des bâtiments communaux, par exemple, peut être améliorée par de petits travaux pas trop onéreux comme l'installation d'une rampe.
Réponse du 13/02/2009
- de DONFUT Didier
Je tiens tout d'abord à remercier l'honorable Membre pour sa question qui traduit une préoccupation pour notre futur à tous et que je partage évidemment.
L'honorable Membre me permettra d'emblée de rappeler ou de préciser le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la question de l'accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite. Il convient de faire une distinction entre les dispositions et mesures prises ou à prendre en vue de garantir l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilités réduites et les mesures plus incitatives et/ou de sensibilisation relative à l'accessibilité.
La question de l'accessibilité des lieux publics même si elle concerne en majorité les personnes handicapées touche un public beaucoup plus large, en l'occurrence, toutes les personnes à mobilité réduite.
Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine prévoit notamment (Chapitre XVll ter - articles 414 et 415) un « règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ». Cette matière relève en premier lieu du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions.
Cela étant, et ce n'est pas un scoop, force est de constater malgré les efforts réalisés, trop de barrières architecturales empêchent encore les personnes handicapées, mais aussi toutes les personnes à mobilité réduite, d'accéder au lieux publics et d'ainsi participer pleinement à la vie sociale.
Il est donc important, au-delà de la «seule» mise œuvre du CWATUP, d'agir également en termes de mesures incitatives et/ou de sensibilisation. C'est dans cet esprit qu'une réflexion a été menée au sein de mon Cabinet en étroite collaboration avec les acteurs du secteur et en particulier le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles afin d'élaborer un référentiel et un label.
Au niveau technique, les critères du référentiel sont maintenant connus et bien définis et je compte les présenter au Gouvernement dans les semaines qui suivent. Je pense qu'il pourrait être pertinent de transposer certaines normes de ce référentiel dans le CWATUP et à cet égard, j'ai pris contact avec mon Collègue le Ministre André Antoine afin d'en examiner l'opportunité.
Par ailleurs, il est important que les associations actives en matière d'accessibilité et en particulier le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles puissent poursuivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, cet important travail de promotion de la participation des personnes handicapées sociale en favorisant la mobilité des personnes et les moyens d'accès.
Il s'agit toutefois d'un travail de longue haleine tant le travail à accomplir est important.
J'examine dès lors également la possibilité d'inscrire leurs actions dans un cadre plus pérenne le cas échéant via une convention avec l'AWIPH.
En ce qui concerne le cadastre des environnements bâtis via le site Accescity.be, durant l'année 2008, plusieurs nouvelles expertises ont été ajoutées, dont celles qui ont participé aux journées du patrimoine 2008. De plus, des expertises d'écoles ont fait l'objet de priorités car l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap est essentielle à mes yeux. Enfin, les bâtiments touristiques ont aussi fait l'objet d'expertises. A ces nouvelles expertises il convient d'ajouter les mises à jour.
Actuellement, à la mi-janvier 2009, le nombre de sites visités par les analystes de l'association concernée s'élève à quelque 3.000. Il faut, toutefois demeurer attentif au fait que cela ne signifie nullement que 3.000 bâtiments ou lieux soient parfaitement accessibles, une proportion de quelque 10 - 12 % est généralement avancée à ce propos.
Comme dit précisément dans une précédente réponse, l'objectif de ce cadastre n'est pas de déterminer des normes ou de conseiller des aménagements raisonnables. Il a comme objectif de faire le constat de l'accessibilité afin d'informer le public à mobilité réduite. Cependant, nombre de documents de référence sont publiés par les associations constitutives du Collectif. Ces documents, souvent téléchargeables, comprennent entre autres des fiches utiles à la conception de bâtiments accessibles dont les critères sont, déjà, basés sur ceux déclinés dans le référentiel et concernent l'aménagement intérieur et extérieur des environnements bâtis.
Complémentairement à l'élaboration de ce cadastre, le Collectif est composé d'opérateurs actifs en matière de conseils en aménagement tant auprès des pouvoirs publics que des communes ou des auteurs de projet. Des équipes pluridisciplinaires composées de personnes handicapées, ergothérapeutes, architectes, ... sont ainsi au service d'une accessibilité performante. Les associations conseillent, publient des documents de référence, participent à des projets européens, développent des formations à destination des architectes, des guides touristiques, des écoles. Il convient cependant de souligner que l'accessibilité n'est pas un réflexe dans notre société, et malgré la législation, trop de bâtiments sont encore peu accessibles.
Enfin, le Contrat d'avenir prévoyait la rédaction d'un Guide de bonne pratique pour la rénovation et la construction de logements sociaux modulables en Région wallonne. Ce partenariat, compte tenu du contexte défini dans la Déclaration de politique régionale, s'était fixé pour objectif d'élaborer un Guide de compétences d'intervention à l'attention des communes dans le contexte de la construction et rénovation de logements sociaux modulables situés en Région Wallonne. Ce guide est maintenant concrétisé et ce partenariat élabore maintenant le plan de communication y afférent.
En paraphrasant l'honorable Membre, les mentalités ne changent pas en un jour mais je tiens à les faire évoluer de manière affirmée afin que l'accessibilité soit intégrée dans la culture dans notre Région wallonne.