Implantation de bâtiments à usage professionnel en zone forestière.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 242 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/02/2009

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans certaines contrées de notre Région, l'industrie du bois occupe une place très importante dans l'économie.
  
  Afin que celle-ci puisse se développer, permis (d'urbanisme, d'environnement ou uniques) sont sollicités par les entrepreneurs du secteur pour de nouveaux locaux, entrepôts, ...
  
  Mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles sont les possibilités d'obtenir un permis en zone forestière au plan de secteur (voire en zone agricole) pour une entreprise de type forestière ?
  
  En ce qui concerne une demande de permis pour une habitation en zone forestière à usage professionnelle (habitée par l'exploitant ou par un concierge), quelles sont les possibilités dans une telle zone au plan de secteur?
  
  Dans le cas où le Code ne permettrait pas ce type de projets d'investissement, ne serait-il pas opportun de prévoir plus de souplesse pour promouvoir cette filière en Wallonie ?

• Réponse du 22/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  J'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des précisions suivantes.
  
  En ce qui concerne l'implantation d'activités économiques en zone forestière, la question est réglée par l'article 36, alinéa 2, du CWATUP, qui dispose que la zone forestière ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et à la première transformation du bois.
  
  L'alinéa 3 du même article habilite le Gouvernement à déterminer les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif à ces constructions.
  
  Cette habilitation a été mise en œuvre aux articles 452/37 et 452/38 du Code qui précisent que seuls les hangars destinés à abriter le matériel nécessaire à l'exploitation des bois, pour l'un, et les équipements nécessaires au stockage, au sciage, au séchage, à l'écorçage ou au rabotage du bois, pour l'autre, sont autorisés en zone forestière, moyennant le respect de conditions qu'ils énoncent.
  
  Quant au logement de l'exploitant ou du personnel de gardiennage en zone forestière, aucune disposition non dérogatoire du Code ne permet de l'autoriser, contrairement à ce qui est prévu dans les zones d'activité économique où il peut être admis pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l'entreprise l'exigent.
  
  Il n'est pas opportun de favoriser de nouvelles implantations en zone forestière. En effet, il y a lieu de rappeler que la zone forestière n'est pas destinée à l'urbanisation et que, notamment au regard de l'impératif de gestion parcimonieuse du sol, il ne faut dès lors y admettre que ce qui est strictement nécessaire à l'activité sylvicole et ses activités connexes pour lesquelles une proximité géographique est nécessaire.
  
  Au delà des principes de bon aménagement du territoire, l'industrie de seconde transformation du bois est généralement soumise à des contraintes de fonctionnement (accessibilité, impétrants, ... ) qui en rendent la localisation peu appropriée en dehors des zones équipées pour l'accueil d'activités économiques.
  
  Par ailleurs, il est douteux que des impératifs de sécurité ou de bonne marche de l'entreprise de première transformation du bois exigent la présence permanente de l'exploitant ou d'un gardien.