Quotas laitiers

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 175 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/02/2009

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En novembre 2008, le Conseil des Ministres de l'Union européenne a programmé une augmentation des quotas laitiers de 1 % par an d'ici 2015 avec deux « clauses de rendez-vous ». Une en 2010 et la seconde en 2012 afin de faire le point sur l'état des marchés et de procéder, si nécessaire, à des ajustements.
  
  Lors de ce Conseil des Ministres, Monsieur le Ministre a défendu un système de régularisation du lait et il s'est opposé à certaines propositions inacceptables visant à abandonner toute régulation de marché.
  
  En Région wallonne, Monsieur le Ministre a prévu des assouplissements à la réglementation en matière de quotas laitiers complétant et renforçant les dispositions adoptées en octobre 2008. Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er avril 2010, visent à assouplir les conditions de cumul et de transfert de quota et les réallocations du Fonds des quotas.
  
  Pour la période 2008-2009, la Belgique n'atteindra pas ses quotas laitiers. En Région wallonne, ils ne seront produits qu'à un peu plus de 90 %.
  
  Que Monsieur le Ministre le souhaite ou non, prochainement, l'Union européenne va sans aucun doute supprimer le système des quotas laitiers. Cela va causer de nombreuses difficultés aux producteurs.
  
  On le constate déjà dans les faits, depuis 2 ans, la Commission européenne a augmenté le droit à produire ce qui entraîne un surplus de matière première. Conséquence, le prix payé au producteur baisse.
  
  Les producteurs craignent qu'en 2009 certains d'entre eux aient des difficultés à payer le quota réalloué par le Fonds et qu'en 2010, de nombreux quotas se retrouvent « non utilisés ».
  
  Afin d'améliorer leur performance économique et leur compétitivité, les producteurs doivent acquérir des quotas par le Fonds ou par la mobilité à des prix très élevés. Or, pour les prochaines années, il est prévu un accroissement des quotas au niveau européen et, par la suite, il existe un réel risque d'abandon de ces quotas. Les acheteurs de quotas devront donc être attentifs à ne pas les acquérir à une valeur supérieure à leur durée d'amortissement.
  
  Eu égard à l' évolution européenne, les producteurs ont-ils actuellement toujours intérêt à acheter des quotas supplémentaires? Comment peuvent-ils envisager l'avenir et se préparer à la suppression des quotas laitiers ? Ne faudrait-il pas prévoir une période transitoire entre le maintien des quotas et leur suppression ?
  
  
  
  

• Réponse du 26/02/0209

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai toujours plaidé pour le maintien d’un mécanisme de gestion de l’offre au-delà de 2015. A défaut d’un mécanisme tout aussi performant, les quotas doivent être maintenus.
  
  Le quota n’est pas une obligation de produire, c’est un seuil maximum à ne pas dépasser. Par sa seule existence, même s’il n’est pas totalement utilisé, il tempère les ardeurs des gros producteurs à même de faire des investissements massifs pour prendre des parts importantes du marché.
  
  En 2008 je me suis opposé à la hausse des quotas car il était incohérent d’augmenter les plafonds alors même que, d’une part, bon nombre d’Etats membres, n’exploitent pas la totalité de leurs quotas et, d’autre part, les effets des hausses des trois dernières années n’étaient pas évalués.
  
  Au Conseil agricole de ce lundi la Commission a reconnu que les baisses de prix allaient beaucoup plus loin que ce qu’elle avait prévu et que cela motivait les mesures annoncées le jeudi 15 janvier :
  
  1° réintroduction des restitutions aux exportations (beurre, fromage et poudre de lait écrémé) qui étaient supprimées depuis juin 2007 ;
  
  2° autorisation depuis le 1er janvier 2009 de l’aide au stockage privé du beurre ;
  
  3° autorisation des achats à l’intervention (221,75 euros /100 kg beurre et 169,8 euros/100 kg Poudre de lait écrémé (PLE)) à partir du 1er mars, pour 30.000 tonnes de beurre et 109.000 tonnes de PLE et autorisation d’aller au-delà de ces volumes fixés par Commission.
  
  Ces décisions sont totalement incohérentes avec la politique d’augmentation des quotas suivie par la Commission.
  
  Cela dit, au niveau des exploitants, la maîtrise des coûts de production est un élément déterminant pour la pérennité et la rentabilité des élevages.
  
  La part du coût du quota étant non négligeable dans le prix de production il est indispensable de le limiter au maximum. C’est pour cette raison que, tout en défendant le maintien des quotas au même niveau, j’ai adapté le système de transfert des quotas en Région wallonne pour le rendre plus flexible et ainsi permettre un accès au quota plus facilement et à un prix plus bas.
  
  Très clairement, et je l’ai répété à de nombreuses reprises, il faut appliquer le principe de précaution lors de l’achat de quotas.
  
  Il faut prévoir la plus mauvaise solution et donc estimer la valeur du quota à sa valeur d’amortissement en considérant qu’en 2015 il ne vaudrait plus rien.
  
  C’est sur cette base qu’a été établie l’évolution des prix du quota au fonds qui a été adopté par le Gouvernement en décembre 2008.
  
  Je préciserai que, pour la Commission, la période d’ici 2015 est à mettre à profit pour réaliser une transition, un « atterrissage en douceur », avant l’abandon des quotas.
  
  Pour conclure, l’opportunité d’acheter du quota supplémentaire est, bien entendu, fonction de la situation de l’exploitation. Il revient à chacun de calculer si la priorité est d’augmenter le volume de production ou d’améliorer la rentabilité par litre de lait livré à la laiterie. Dans le contexte actuel de prix très bas, la course à la production ne m’apparaît pas, de manière générale, comme la première solution à envisager.