Nouvelle réglementation européenne sur les pesticides
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 177 (2008-2009) 1
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Question écrite du 04/02/2009
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
A l'instar de notre collègue Léon Walry qui interrogeait Monsieur le Ministre en décembre dernier sur ce thème, je voudrais à mon tour faire le point sur le dossier de l'utilisation des pesticides.
En effet, en cette matière, le début de cette année aura été marqué l'adoption au Parlement européen de deux textes sur cette matière.
Le lundi 12 janvier dernier, les Députés européens ont débattu de deux nouvelles lois sur les pesticides. Une des nouvelles directives en la matière a pour but d'augmenter le nombre de pesticides disponibles dans les Etats membres de l'Union européenne tout en interdisant l'utilisation de certaines substances chimiques dangereuses présentes dans ces produits. Des mesures visant à garantir une utilisation plus sûre des pesticides seront également introduites.
Comme l'a indiqué Mme Chrisa Klass (Allemande, membre du groupe PE-DE) rapporteur de la directive sur !a diminution de l'utilisation des pesticides, le but de cette réglementation est « de protéger les utilisateurs, les consommateurs et l'environnement ».
Quant à Mme Hiltrud Breyer (Allemande, membre du groupe des Verts) rapporteur de la directive sur la réglementation des pesticides, elle pense que " cet accord est un jalon pour la protection de l'environnement et du consommateur mais pas seulement : il s'agit d'un moment historique pour l'Europe. Cet accord est une première à l'échelle mondiale ".
Il était temps que l'Union européenne légifère en la matière. En effet, l'ancienne réglementation avait plus de 20 ans.
La FWA a déjà exprimé sa position sur ces textes. Pour elle, il y a du positif et du négatif.
La Région wallonne va certainement devoir mettre en œuvre la politique décidée sur le plan européen. Du point de vue de la protection du consommateur, l'idée est séduisante. Par contre, pour le monde agricole, ces décisions vont avoir un impact sur les paniques culturales.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de ses réflexions quant à ces nouvelles réglementations? Quelle analyse fait-il des positions de la FWA ?
Réponse du 26/02/2009
- de LUTGEN Benoît
Il est important de signaler que la procédure d’agréation des produits phytopharmaceutiques est de compétence fédérale et relève du Service pesticides et engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
L’adoption du règlement du Parlement et du Conseil européens concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques définit entre autres de nouveaux critères d’agréation des substances actives.
Actuellement, afin de pouvoir entrer dans la composition d’un produit phytopharmaceutique, toute substance active doit être reprise à l’annexe I (liste positive) de la directive 91/414/CE. Toutes les substances actives inscrites à cette annexe I resteront sur le marché jusqu’à expiration de leur agréation, c'est-à-dire dix ans après la date de leur inclusion à l’annexe I. De plus, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a été chargée de définir, dans un délai de quatre ans, des valeurs précises pour les différents critères d’agréation. Dans ce cadre, il ne faut donc pas s’attendre à un retrait direct et massif de produits phytopharmaceutiques du marché belge.
La mise en œuvre de ce règlement européen sur le terrain sera donc progressive, elle permettra aux producteurs de produits phytopharmaceutiques et aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques dans un délai raisonnable.
La directive du Parlement et du Conseil, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, devra être en partie transcrite dans la législation régionale.
Via le Plan fédéral de réduction de l’impact des pesticides et des biocides développé depuis 2005 et qui prévoit, à l’horizon 2010, une réduction de 25 % des pesticides à usage agricole et de 50 % des pesticides et des biocides à usage non agricole, la Belgique a anticipé en grande partie les dispositions arrêtées dans la directive cadre. En vue de piloter ce plan de réduction de l’usage des pesticides, un groupe directeur composé de représentants du monde scientifique, de l’industrie, de fédérations actives dans les domaines de l’environnement, de la consommation et du milieu agricole, du SPF Santé publique, ainsi que des Régions a été constitué début 2005. Le Gouvernement wallon est représenté dans ce groupe directeur par un membre de mon Cabinet.
La directive cadre prévoit notamment :
1° un contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs. Ce contrôle est déjà d’application en Belgique depuis 1995 ;
2° la mise en place, dans chaque Etat membre, de plans d’actions nationaux en vue de réduire les risques liés aux utilisations de produits phytopharmaceutiques. La Belgique a mis en place dès 2005 son premier programme de réduction des pesticides et biocides, qui a pour double objectif ambitieux de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement :
- de 50% pour les utilisations non agricoles (par les administrations publiques, le particulier…) ;
- de 25% pour les utilisations agricoles.
3° un renforcement de la formation des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. La Belgique a prévu, dans le cadre de son premier programme de réduction des pesticides et biocides, d’imposer à toute personne utilisatrice des produits à usage professionnel de disposer d’une licence de pulvérisation. Cette licence sera d’application d’ici à 2010-2011 ;
4° la pulvérisation aérienne des cultures sera interdite. Cette décision n’aura pas d’impact sur l’agriculture wallonne ;
5° chaque Etat membre devra prendre les mesures adéquates pour préserver les ressources en eau. J’ai mis en place, via le code de l’eau, des zones de prévention de captage qui permettent de limiter la contamination des eaux potabilisables ;
6° chaque Etat membre devra veiller à limiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par des populations vulnérables (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, …). En Région wallonne, l’utilisation d’herbicides est interdite sur l’espace public (sauf dans les allées de cimetières, à moins d’un mètre d’une voie de chemin de fer ou sur les espaces pavés et recouverts de graviers).
Je rappelle que nous n’avons pas attendu la promulgation du programme fédéral de réduction des pesticides et des biocides, ni le vote au Parlement européen sur le paquet « pesticides » pour mener des actions qui s’inscrivent dans cet objectif en Région wallonne.
C’est ainsi que, dans le cadre de mes compétences, je soutiens divers programmes de « lutte intégrée », le secteur de l’agriculture biologique, la recherche scientifique, ainsi que l’encadrement des producteurs. L’objectif est d’utiliser les pesticides de manière raisonnable, en aidant les producteurs à n’utiliser que les pesticides strictement nécessaires en fonction des conditions climatiques, du taux d’humidité, de la présence de certaines maladies ou d’insectes nuisibles. Pour les pommiers, par exemple, cela permet de réduire de plus de 60 % le nombre de traitements pesticides.
Produire une alimentation saine et en suffisance et entretenir les espaces publics avec moins de pesticides ne pourront se faire qu’en renforçant les actions déjà développées, tant en recherche qu’au niveau de l’encadrement. Je compte donc mobiliser tous les acteurs concernés par cette problématique et faire en sorte que ces nouvelles contraintes deviennent des opportunités et non des entraves au développement de nos entreprises.
Je peux rejoindre l’avis de la FWA sur de nombreux points, tels :
- la nécessité de renforcer la recherche ;
- l’anticipation des actions développées à travers le plan fédéral de réduction des pesticides ;
- l’harmonisation des pratiques phytosanitaires au sein des Etats membres ;
- et la nécessité de contrôler les importations.
Mais j’insiste pour dire que ces deux nouvelles réglementations ont été prises dans un souci de préserver la santé des consommateurs, mais aussi et avant tout la santé des premiers utilisateurs, c'est-à-dire la santé … des agriculteurs.