Coût vérité d'assainissement

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 181 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/02/2009

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  
  Certains agriculteurs bénéficient des remboursements par la SPGE, des montants du Coût vérité d’assainissement et excédentaires au forfait de 100m³.
  
  Si pour l’année 2003, les montants ont été reversés par la SPGE, j’aurais aimé savoir si les remboursements ont été effectués pour les années suivantes.
  
  Les montants de l’année 2004 devaient être versés en avril 2007. Monsieur le Ministre me le confirme-t-il ? Quid des années ultérieures ?
  
  En mars 2007, Monsieur le Ministre évoquait la mise en place d’une procédure de traitement plus rapide des dossiers afin d’accélérer les futurs remboursements.
  
  Cette procédure est-elle opérationnelle ? En quoi consiste-t-elle ?
  
  De manière générale, combien d’agriculteurs sont exonérés de la taxe ?

• Réponse du 27/02/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  En réponse à sa question relative à l’objet sous rubrique, j’ai l’honneur de signaler à l’honorable Membre ce qui suit.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, conformément aux dispositions réglementaires, certains agriculteurs peuvent être partiellement exemptés du paiement du CVA pour autant qu’ils respectent les conditions spécifiées dans le Code de l’eau. Le contrôle du respect de cette législation étant de la compétence de l’administration.
  
  Parmi les agriculteurs qui respectent les conditions d’exemption, certains sont directement exonérés par le distributeur tandis que d’autres font l’objet d’un contrôle a posteriori qui aboutit dans certains cas au remboursement du coût vérité assainissement. Ce remboursement est alors effectué par la SPGE dès la réception des informations communiquées par l’administration.
  
  Concrètement, les remboursements effectués par la SPGE l’ont été selon le schéma suivant :
  ______________________________________________________________
  Année concernée Remboursement effectué
  ______________________________________________________________
  2003 Deuxième semestre 2006
  2004 Premier semestre 2007
  2005 Premier semestre 2008
  2006 Premier semestre 2009 (a été remboursé en janvier 2009)
  2007 Deuxième semestre 2009
  ______________________________________________________________
  
  Ceci étant précisé, la situation actuelle pose quelques problèmes, en particulier la distinction qui existe entre les agriculteurs bénéficiant d’une exemption directe et ceux qui font l’objet d’un remboursement.
  
  Une solution pragmatique se devait d’être trouvée afin que tous les agriculteurs puissent bénéficier d’un même traitement administratif. A cet effet, de nombreux contacts ont eu lieu entre la SPGE, l’administration et Aquawal au cours de ces derniers mois afin de mettre en place une nouvelle procédure qui puisse placer tous les agriculteurs respectant les conditions d’exemption dans une même logique de traitement.
  
  Toutefois, le préalable à toute solution en la matière était l’élaboration d’un listing complet reprenant pour chaque agriculteur concerné, les numéros de compteur devant être exemptés.
  
  J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, grâce à une parfaite collaboration entre tous les acteurs, ce listing a pu être élaboré et qu’une nouvelle procédure a pu également être établie entre la SPGE, l’administration et les distributeurs. Ledit listing sera d’ailleurs transmis par la SPGE à l’ensemble des distributeurs dans les tous prochains jours.
  
  Dès lors, à partir du prochain exercice de facturation, sur base de cette nouvelle procédure, l’ensemble des agriculteurs – respectant les conditions d’exemption - se verront ainsi exemptés du paiement du CVA par le distributeur à l’exception d’un volume ménage de 100 m3 tel que le prévoit la législation.
  
  Par cette nouvelle approche, nous sortirons dès lors de la logique de remboursement telle que nous la connaissons actuellement. Tous ces agriculteurs concernés se verront ainsi exemptés ab initio par le distributeur.
  
  L'honorable Membre l’aura donc compris, à l’avenir il n’y aura donc plus lieu pour la SPGE de procéder à des remboursements comme cela a été le cas jusqu'à aujourd’hui, excepté pour ce qui est des années transitoires restantes, à savoir, les années 2007 et 2008.
  
  A l’instar des années antérieures, les remboursements relatifs aux années 2007 et 2008 seront effectués dès que l’instruction des dossiers aura pu être réalisée par l’administration.
  
  Enfin, pour l’année de taxation 2007, 7.096 agriculteurs ont bénéficié de l’exonération du CVA.