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Réforme du statut des grades légaux.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 117 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/02/2009
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    La réforme du statut des grades légaux suscite de nombreuses réflexions et travaux préparatoires depuis plusieurs années déjà. Faut-il rappeler que les secrétaires et receveurs communaux sont les chevilles ouvrières des communes. Ils entretiennent des relations privilégiées et essentielles avec les autorités communales. Ils tiennent également une place importante dans l'aide qu'ils apportent aux élus dans le contrôle de la gestion communale.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est le dossier relatif à la réforme des statuts administratif et pécuniaire des grades légaux?

    A-t-il eu de récents contacts avec les différents interlocuteurs concernés par cette réforme? Qu'en est-il ressorti?

    Surtout que cette réforme tant attendue par plus de mille responsables communaux et de CPAS, se garde bien de distendre les liens de confiance entre l'autorité communale et les titulaires des grades légaux.
  • Réponse du 07/07/2009
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Jeudi 26 mars 2009, une proposition de revalorisation est déposée au Gouvernement wallon.

    Elle envisage de revaloriser les rémunérations des Secrétaires et Receveurs communaux dans les communes qui comptent moins de 10.000 habitants.

    Je suis, en effet, conscient du fait que les rémunérations offertes aujourd’hui aux personnes occupant ces fonctions ne sont plus adaptées au niveau de formation requis (essentiellement universitaire) et au poids des responsabilités accru que les intéressés doivent assumer.

    Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable Membre, une fois le point passé en Gouvernement.