Quels services publics ?
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 118 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/02/2009
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La directive de 1997 réservait aux Etats-membres la possibilité de maintenir un monopole d’Etat pour la levée, le tri, le transport et la distribution d’articles domestiques pesant moins de 350 grammes. La révision de 2002 de cette directive prévoyait une limitation dès 2003 du domaine réservé au service universel aux envois de moins de 100 grammes, et dès 2006 aux articles pesant moins de 50 grammes. La Directive sur l’ouverture des marchés postaux a été adoptée par le Parlement européen le 31 janvier dernier.
Société anonyme de droit public depuis 2000, la Poste a été privatisée en 2005 par la vente de 50% de son capital à la Poste danoise – depuis lors associée à la Poste suédoise – et à son actionnaire privé, le fonds de pension CVC, pour un montant de 300 millions d’euros. La Poste a dégagé l’an dernier un bénéfice de 96 millions pour un chiffre d’affaire de 2276 millions.
La libéralisation successive des services fait le ravage dans les communes, notamment des communes rurales. Que va-t-il rester dans ces communes comme services de proximité ? Les citoyens ruraux vont-ils devoir se déplacer plus souvent vers les endroits centraux qui continueront à être servis ? Quel en sera l’impact au niveau de la mobilité locale ?
Réponse du 06/05/2009
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Le Parlement européen a décidé la libéralisation complète des services postaux en 2011, ce qui risque d'entraîner la fermeture de beaucoup de bureaux de Poste.
Le remplacement de certains bureaux, dans une logique économique de recentrage géographique, par des points Poste dans des magasins va nécessairement réduire l'accès des citoyens les moins mobiles aux services postaux, ou à certains d'entre eux en tout cas.
Il me paraît évident que le maintien d'un bureau de Poste au moins par Commune ne saurait satisfaire de manière adéquate les besoins de la population.
En outre, le personnel de la Poste remplit une fonction sociale qu'il conviendrait de maintenir: le passage quotidien du facteur, particulièrement en zone rurale, est un service à la population dont la valeur est inestimable.
A ce jour, ces inquiétudes légitimes n'ont pas encore trouvé d'écho auprès du Gouvernement fédéral, alors qu'elles sont également relayées par le personnel de la Poste via un front commun syndical.
Je formule l'espoir que la raison triomphera et que le bien-être de nos concitoyens sera pris en compte à sa juste valeur.