Impact de la politique énergétique sur l'économie belge.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 90 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/02/2009
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
A la demande des autorités fédérale et régionales de l’environnement, le Bureau fédéral du Plan a évalué les conséquences énergétiques et économiques pour la Belgique d’un paquet Energie-Climat présenté par la Commission européenne le 23 janvier 2008. Le paquet Energie-Climat fait suite à la décision du Conseil européen de mars 2007 de fixer des objectifs précis au niveau européen pour les émissions de gaz à effet de serre et les sources d’énergie renouvelables, à savoir réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, voire de 30 % en cas d'accord international sur la question et porter la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique à 20 % d’ici 2020.
Le paquet Energie-Climat propose, entre autres, un partage de l’effort entre les Etats membres, des mesures concrètes et des modalités de mise en œuvre pour atteindre les objectifs. Ce sont ces propositions, appliquées à la Belgique, qui ont fait l’objet d’une évaluation.
Impacts énergétiques et économiques du scénario 20/20
Quelques résultats clés de l’évaluation du scénario 20/20 sont résumés dans le tableau ci-dessous. Première constatation, les économies d’énergie et le développement des SER constituent les principales réponses du système énergétique belge aux contraintes imposées. Les substitutions entre énergies fossiles ou entre énergies fossiles et électricité se révèlent, par contre, globalement peu significatives. Ce résultat s’explique, notamment, par la part déjà significative du gaz naturel (qui a le taux de carbone le plus faible de tous les combustibles fossiles) dans le système énergétique belge.
En 2020, la consommation finale d’énergie est ainsi réduite de 5,7 % dans le scénario 20/20 par rapport au scénario de référence. Ou encore, le taux de croissance de la consommation finale d’énergie n’est plus que de 7,5 % entre 2005 et 2020, comparé à 13,9 % dans le scénario de référence.
Côté SER, l’impact est également significatif : de 7,5 % en 2020 dans le scénario de référence, la part des SER dans la consommation finale brute d’énergie passe à 12,3 %, ce qui représente une augmentation de la production SER de quelque 20 TWh en 2020 (ou + 54,9 %) par rapport au scénario de référence. L’impact du scénario 20/20 sur les émissions de GES domestiques est important, celles-ci sont réduites de 12 % en 2020 par rapport au scénario de référence. En 2020, elles se stabilisent au niveau de 2005.
Le coût économique du paquet Energie-Climat pour la Belgique est évalué par le biais de deux approches complémentaires. La première approche comptabilise les coûts directs qui résultent de l’effort domestique pour les GES et les SER, supporté par les producteurs et consommateurs belges d’énergie, de même que les coûts liés à la flexibilité et à la distribution des droits d’émission mis aux enchères dans le secteur ETS. La seconde approche évalue les conséquences du paquet Energie-Climat au niveau macroéconomique.
Les coûts directs sont estimés à 3,5 milliards d’euros en 2020, soit 0,86 % du PIB belge en 2020. La partie de ces coûts liée à l’effort domestique représente la majeure partie, à savoir 2,9 milliards d’euros.
L’évaluation des coûts directs ne tient cependant pas compte des effets de retour sur l’économie belge et ses secteurs.
Lorsque la totalité des recettes publiques supplémentaires est utilisée pour réduire la dette publique, la mise en œuvre du paquet Energie-Climat telle que décrite dans le scénario 20/20 induit une baisse du PIB de 0,45 % en 2020, qui équivaut à un ralentissement moyen pour la croissance économique de 0,041 point de pourcentage par an entre 2010 et 2020. Au niveau de l’emploi, l’effet est négatif : quelque 16 000 emplois disparaissent en 2020 par rapport au scénario de référence.
Par contre, dans le cas d'un recyclage des recettes supplémentaires en réduction de cotisations patronales, l'impact défavorable sur la croissance économique est moins marqué. Le PIB chute de 0,07% en 2020, ce qui représente une baisse annuelle moyenne de 0,006 point de pourcentage entre 2010 et 2020. De plus, l'effet sur l'emploi est positif (du fait de la réduction sensible du coût salarial liée à la baisse des charges) et quelque 25 000 emplois supplémentaires sont créés en 2020 par rapport au scénario de référence.
L’évaluation de l’impact du paquet Energie-Climat montre l’importance de la réduction de la demande d’énergie et de la promotion des sources d’énergie renouvelables pour atteindre les objectifs. Elle montre aussi que le paquet Energie-Climat représente pour la Belgique un défi économique, industriel et sociétal. Les deux champs d’action mis en avant entraîneront des coûts supplémentaires mais aussi des opportunités. Pour rencontrer les objectifs, des politiques et mesures domestiques seront nécessaires sans oublier l’importance pour notre pays de pouvoir recourir aux mécanismes de flexibilité prévus dans le paquet.
En lui adressant la présente question, je souhaitais donner à Monsieur le Ministre l’occasion de réagir en tant que Ministre de l’Economie par rapport à un document publié par le Bureau du plan. Document qui jette une autre lumière sur la politique en matière énergétique. Je partage toute politique visant à réduire les GES, mais il n’est pas inutile de se pencher sur les autres effets de cette politique et d’en minimiser l’impact négatif – si nous en avons les moyens.
Réponse du 18/03/2009
- de MARCOURT Jean-Claude
Les objectifs européens de réduction de gaz à effet de serre ainsi que l'augmentation des sources d'énergie renouvelable ont été fixés en mars 2007 par la commission européenne. Par conséquent, la Wallonie se doit d'une part d'atteindre les objectifs, et d'autre part de les atteindre de manière réfléchie, en d'autres termes: « en protégeant son économie ». Ces deux éléments ne sont pas incompatibles.
Saisissant les opportunités qu'ils représentent pour son économie, on sait que si nous ne prenons pas aujourd'hui les mesures nécessaires, elles coûteront beaucoup plus cher demain. Cela sous-entend notamment de ne pas prendre de retard dans les développements technologiques nécessaires dans les sources d'énergie renouvelable.
Les entreprises wallonnes doivent prendre ces éléments en considération pour réfléchir et ce dès aujourd'hui, en vue de trouver des solutions qui ne les mettront pas dans une situation d'augmentation de coûts et donc de leur prix de revient.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a adopté en date du 11 mars 2004 un décret relatif à la protection de l'environnement et de l'utilisation durable de l'énergie qui permet aux entreprises d'obtenir des primes lorsqu'elles investissement de manière durable au point de vue énergétique.
Ces aides visent tout type d'entreprise.
Par ailleurs, les objectifs 20/20 de la Commission (c'est-à-dire une réduction de 20 % des gaz à effet de serre par rapport à 1990 à l'horizon 2020) ouvrent de nombreuses opportunités d'emplois dans le domaine de l'énergie. Il n'est pas impossible de voir émerger de nouveaux profils au sein des entreprises, et même en tant que consultants externes.
Toutefois, le modèle du bureau du plan est antérieur à la crise financière à laquelle nous devons faire face aujourd'hui, ce qui rend encore plus complexe encore l'équilibre à trouver entre économie défensive et une option énergétique forte.
Les prix des énergies fossiles, actuellement à la baisse viennent encore perturber la donne.
Cependant, les objectifs auxquels la Région wallonne a adhéré doivent être respectés, et en ce sens elle continue à respecter son plan de baisse des émissions des gaz à effet de serre sans pour autant trop pénaliser son industrie lourde.
Le défi est de taille, mais il offre de formidables opportunités pour le développement futur de la Région wallonne. Tout est affaire de politique équilibrée et il ne faut négliger aucun aspect tant au niveau économique, social qu'environnemental.