Vente d'animaux

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 183 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/02/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La nouvelle loi interdit la vente à crédit d’animaux de compagnie, la détention et l'exposition de chiens et de chats dans les magasins d'animaux à partir du 1er janvier 2009.
  
  Par ces nouvelles dispositions, le législateur veut éviter les achats impulsifs d'animaux souvent malades et non socialisés. La loi va par ailleurs contribuer à empêcher la vente et l'importation de chiots malades, élevés dans des conditions souvent affreuses dans les pays d'Europe de l'Est.
  
  Régulièrement j’entends des personnes frustrées ayant acheté un chiot au marché dominical « La Batte » à Liège, constater en rentrant à leur domicile ou après la visite chez le vétérinaire que le chiot est souvent très malade. Et j’entends également des voix me signalant que la vente de chiots et de chatons se fait également, sans aucun contrôle, par des particuliers, amenant « leur marchandise » dans le coffre de leur véhicule.
  
  Ma question à Monsieur le Ministre est de savoir si des contrôles se font systématiquement, aussi bien pour les marchés hebdomadaires que pour la nouvelle réglementation.

• Réponse du 26/02/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  La protection et le bien-être animal ne font pas partie de mes compétences mais relèvent du Fédéral et plus particulièrement du SPF Santé publique. J'invite donc l'honorable Membre à adresser sa question à la Ministre de tutelle.