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Abattage d'arbres remarquables endommagés.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 252 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 09/02/2009
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Je souhaiterais soumettre à Monsieur le Ministre un cas de figure exceptionnel.

    En juillet dernier, une bourrasque a endommagé un arbre remarquable (érable) sur une propriété privée. Vu les dégâts causés par cette intempérie, l'arbre doit être abattu. Les travaux à effectuer sont minimes.

    Le propriétaire en a averti sa commune. Cette dernière lui a demandé d'introduire une demande de régularisation pour l'abattage de cet arbre remarquable.

    En raison des dégâts causés par la nature, une régularisation est-elle obligatoire pour abattre cet arbre protégé ?
  • Réponse du 23/04/2009
    • de ANTOINE André

    Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance les éléments d'information suivants.

    L'article 84, § 1er , 110, du CWATUP dispose que nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal, abattre un arbre remarquable.

    Cette réglementation a pour objectif évident de protéger notre patrimoine arboré et de veiller à sa bonne conservation. C'est également dans un objectif de protection accrue de ce patrimoine que j'ai signé le 14 novembre 2008 une circulaire visant, d'Une part, à poser le principe de l'interdiction de l'abattage d'arbre ou de haies remarquables et, d'autre part, à redéfinir et renforcer la plantation de haies en clôtures en milieu rural.

    Bien qu'endommagé par des intempéries, un arbre remarquable n'est pas pour autant condamné. C'est justement dans le cadre de la demande de permis que le collège communal, après avis requis auprès des services compétents du département de la Nature et des Forêts (article 269 du CWATUP), est à même de juger si les dégâts occasionnés justifient l'abattage de l'arbre en question ou si ce dernier peut faire l'objet de soins appropriés (traitement des plaies, tailles de reformation, ... ).

    Dans le cas décrit par l'honorable Membre, le propriétaire a procédé d'initiative à l'abattage de l'arbre. Outre le fait qu'il faille déplorer vivement la politique du fait accompli, il reste que l'abattage de l'arbre était soumis à permis d'urbanisme et que, dès lors, un permis de régularisation est nécessaire.